Cession D Usufruit

incorporel. Cet apport peut être fait en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit. Les modalités d’apport et leurs effets En pleine propriété  La société devient propriétaire L’apporteur devient créancier de la société grâce aux titres qu’il reçoit En jouissance L’apporteur reste propriétaire du bien et reçoit des titres de la société. La société en jouie pour un temps déterminé par les parties En usufruit  La société est titulaire du droit de jouissance et de disposition L’apporteur

Le propriétaire peut aliéner, soit à titre gratuit ou à titre onéreux, son bien. Il peut le démembrer que ce soit entre vifs ou à cause de mort. Néanmoins ce droit de disposer peut être altéré par de multiples hypothèses : - une cession forcée. C’est le cas d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou une vente forcée. - l’inaliénabilité d’un bien de famille - l’inaliénabilité des biens frappés de substitution dans les cas où cette clause est autorisée (code civil

cette convention. 26 A. VIANDIER, La notion d’associé, LGDJ, 1978. 27 Com. 22 février 2005. JCP N 21/10/2005 n°42, p. 1720, note J.-P. GARÇON - 9 - l’aménagement du droit de vote et permettrait par exemple la validité de mécanismes tels que la cession du droit de vote. L’émission de ces différents voeux n’a pas eu auprès du législateur ou de la jurisprudence l’écho qu’une partie de la doctrine aurait souhaité. Le caractère essentiel du droit de vote demeure. Et son existence justifie toujours

l’EURL (qui ne comporte qu’un seul associé) A l’opposé, les sociétés de capitaux reposent essentiellement sur des considérations financières. Il n’y a quasiment pas d’intuitus personae. Par ailleurs, la société survie au décès d’un associé. La cession d’action de part sociale (quitter la société ou faire rentrer un nouvel associé) est en principe libre. C’est pourquoi on dit que, à la différence des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux sont des sociétés ouvertes. Exemple : les sociétés

la loi du 3 juillet 1999 qui a ouvert le régime des SAS, les statuts peuvent désormais contenir de multiples clauses qui, jusqu’alors, étaient localisées dans des pactes extra-statutaires. De plus, cette même loi a posé le principe, en matière de cession de titres, de la sanction d’une violation des dispositions statutaires d’une SAS par la nullité. Certains commentateurs ont donc annoncé la disparition des pactes d’actionnaires extra-statutaires, par la création de SA ou la transformation en

biens, autres que le numéraire, susceptibles d’être capitalisés. Ces apports peuvent être faits en pleine propriété (la société en devient propriétaire), en jouissance (l’apporteur en reste propriétaire mais la société en a l’usage), ou encore en usufruit. Ces apports doivent faire l’objet d’une évaluation car, une minoration de leur valeur léserait l’associé apporteur, leur majoration pourrait porter préjudice aux autres associés, puisque l’égalité sociale ne serait pas alors respectée, ou encore

illimités et même dans les sociétés à risques limités, les banques peuvent demander aux associés de se porter caution. • La société permet une cession seulement partielle de l'entreprise >> On peut s'adjoindre plus facilement des partenaires >> On peut céder plus facilement, il est plus facile de céder des parts qu'un fond de commerce. >> Cession à cause de mort : si c'est une EI, elle tombe en indivision et la gestion devient délicate, si c'est une société, ce sont les titres qui sont transmis

l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité/qualité, soit la valeur estimée à la date de la restitution". L'usufruit qui porte sur une chose consomptible est qualifié de quasi-usufruit. Question intéressante de qualification s'est posée s'agissant des portefeuilles, titres de société et titres de créance. Les titres financiers, en eux-mêmes, ne sont pas nécessairement des choses consomptibles. Si on envisage le portefeuille

avec ceux de la succession. Le rôle et les effets de l'inventaire opéré à cette occasion seront plus importants. L'estimation faite dans l'inventaire servira désormais de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux (vente, cession de gré à gré, paiement des créanciers, etc.). Cet inventaire, établi par un officier ministériel (notaire, huissier, commissaire-priseur), sera soumis à publicité, ce qui permettra aux créanciers de la succession de le consulter pour avoir un aperçu

les immeubles par nature ou par destination sont des choses, c'est-à-dire des biens corporels, les biens immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent sont des biens incorporels. Il s'agit : * des droits réels portant sur des immeubles (usufruit ou servitude - droits réels principaux, bien que démembrés -, hypothèque - droit réel accessoire) ; * des créances immobilière (ex. : en cas de vente d'un immeuble, si la vente est retardée, l'acquéreur est titulaire d'un droit immobilier)