Cession D Usufruit

moins importants que pour l’apport en pleine propriété. Régime qui s’apparente à celui du C de bail : on accorde droit d’usage au locataire sur une chose. Ex : l’associé apporteur doit assurer à la société une « jouissance paisible ». Apport en usufruit ou en nue-propriété Un associé décide de conserver de conserver la nue-propriété n’apporte que l’usufruit à la société (ou inversement). La sté dispose alors d’un droit réel sur la chose (alors que apport en jouissance = simple dt personnel). Principe :

Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Le système fiscal français Les revenus catégoriels et le calcul de l’impôt sur les revenus 95 98 Les revenus fonciers et les plus-values immobilières 106 Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières L’impôt sur la fortune (ISF) Les successions et donations Les produits de défiscalisation 111 117 121 128 PARTIE IV L’épargne bancaire et financière Fiche 27 Fiche 28 Fiche 29 Fiche 30 Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34

fiscal français 95 Fiche 21 Les revenus catégoriels et le calcul de l’impôt sur les revenus 98 Fiche 22 Les revenus fonciers et les plus-values immobilières 106 Fiche 23 Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières 111 Fiche 24 L’impôt sur la fortune (ISF) 117 Fiche 25 Les successions et donations 121 Fiche 26 Les produits de défiscalisation 128 PARTIE IV L’épargne bancaire et financière Fiche 27 Éléments

compte séquestre. Attention ! Ce chèque sera débité. Les frais de notaire comprennent les taxes et droits dus au Trésor public ainsi que les honoraires et débours du notaire. Pour les logements anciens, il faut compter entre 6 et 8 % du prix de cession. Pour le neuf, entre 2 et 3 %. En cas de prêt garanti par une garantie réelle (PPD, hypothèque), il faut ajouter également environ 2 % du montant emprunté. Vous versez une provision lorsque le notaire entame les démarches et le solde lors de

conditions de formation du contrat de société 1°) les conditions de fond La pluralité d’associés : la loi prévoit parfois un minimum et un maximum Les apports : peuvent selon les cas être en : numéraire (argent) nature (en pleine propriété, en usufruit). industrie (savoir faire)  L’affection societatis : volonté de collaborer sur un pied d’égalité. La loi interdit les clauses léonines : qui exonèrent de la responsabilité ou qui désavantage un associé par rapport à un autre. 2°) les conditions

il faudra en fin d’usufruit ou de prêt restituer les objets mêmes qui avaient été à l’origine donnés en usufruit ou prêtés. Tandis que s’il porte sur des biens consomptibles, la restitution pourra se faire par équivalent. Il suffira de rendre des objets semblables de pareille quantité, qualité et valeur. Comme dit Carbonnier sur les biens consomptibles « l’usufruit devient un quasi usufruit et le prêt devient un prêt de consommation ». Et donc l’usufruit et le prêt sur les biens consomptibles confère

assimilées ; - Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires; - Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication. -15 % applicable aux sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie. R e v e nus d e s c api t aux mobili

biens, autres que le numéraire, susceptibles d’être capitalisés. Ces apports peuvent être faits en pleine propriété (la société en devient propriétaire), en jouissance (l’apporteur en reste propriétaire mais la société en a l’usage), ou encore en usufruit. Ces apports peuvent prendre la forme de meubles corporels (ordinateurs, bureaux, machines, véhicules, etc.), ou incorporels (brevets, fonds de commerce, logiciels, etc.) ou d’immeubles (bâtiments, terrains, etc.). Ces apports doivent faire l’objet

Si les époux avaient fait une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant), les choix du conjoint survivant peuvent être plus complexes. Il peut ainsi avoir le choix de prendre le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Les descendants recueillent la nue-propriété ou les trois quarts de la succession en pleine propriété. Si le défunt ne laisse pas de descendants Dans ce cas, la succession ne revient pas automatiquement au conjoint survivant. En présence

ont été accomplis en fraude de ses droits. Ex: annulation de la vente d'un immeuble que le débiteur à consentie à « vil prix » Action réelle: par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) ex: action en revendication d'un immeuble. Action récursoire: recours en justice de la personne qui a du exécuter une obligation dont une autre été tenue contre le véritable débiteur de l'obligation pour obtenir réparation. Action rédhibitoire: