Cession Dailly Et Compensation

amortissement constant « in fine » . Les Journées Régionales de la Création & Reprise d’Entreprise 14-15 octobre 2010 - Parc Expo RENNES Aéroport GESTION DE LA TRESORERIE : les concours possibles Les concours à court terme: Cession de créance loi Dailly L’affacturage L’escompte . Les Journées Régionales de la Création & Reprise d’Entreprise 14-15 octobre 2010 - Parc Expo RENNES Aéroport GESTION DE LA TRESORERIE : les concours possibles Les concours à court terme: DECOUVERT

Gestion  de  Trésorerie   Budget  annuel  de  trésorerie  :     ð Budgets  d’exploitation  :     Matières  Premières   -­‐  Charges   Investissement   -­‐  Achats   -­‐  Approvisionnement   +  Cessions  d’Actifs   +  Ventes  (CA)   -­‐  Acomptes   +  Subventions     +/-­‐  Dettes  CT   -­‐  AAR  (Avances  et   Acomptes  Reçus)     Financement   +  Subvention   +  Apport  d’associés  

compte courant, en particulier celui qui veut que toute créance inscrite au compte est réputée payée entre les parties, bien qu’il n’y ait pas de paiement au sens juridique, mais c’est conventionnel. Le deuxième effet : la disparition du solde par compensation. La difficulté est d’expliquer juridiquement ces opérations. La doctrine s’est divisée, chaque auteur proposant son modèle du mécanisme. La jurisprudence, qui n’est pas chargée de l’analyse théorique n’a pas tranché le débat, mais a parfois

dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va envisager le paiement (c’est l’exécution d’une obli quelle quelle soit). On aura le paiement par subrogation. L’exécution de l’obli va parfois être indirecte. La novation : on remplace une obli par une

de paiement spécifique dématérialisés, remise d’effets de commerce : * LCR = lettre de change relevé, * BOR = billet à ordre relevé, le client débiteur émet et signe le billet, au profit d’un bénéficiaire, à une échéance déterminée * Cession de créances professionnelles = escompte Loi Dally du 2 janvier 1981). Des ratios de solvabilité spécifiques : fonds propres /droit de prêter aux tiers. Le ratio Cooke : il est mis en place en 1988 par le comité de Bâle. Ce comité est alors composé

l’ouverture de la procédure ne peuvent engendrer que des créances postérieures. Ceux conclu avant l’ouverture engendrent des créances antérieures. Quelques créances antérieures peuvent faire l’objet d’un paiement. Ainsi, on peut citer le paiement par compensation ou paiement de créances connexes (les créances réciproques s’annulent à hauteur de la moins élevée si les deux créanciers et débiteur l’un de l’autre). On essaye de restreindre le plus possible ce paiement. Les créances réciproques doivent être

aprs louverture de la procdure ne peuvent engendrer que des crances postrieures. Ceux conclu avant louverture engendrent des crances antrieures. Quelques crances antrieures peuvent faire lobjet dun paiement. Ainsi, on peut citer le paiement par compensation ou paiement de crances connexes (les crances rciproques sannulent hauteur de la moins leve si les deux cranciers et dbiteur lun de lautre). On essaye de restreindre le plus possible ce paiement. Les crances rciproques doivent tre de mme nature

interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession, mise en garantie). → Comment ce lien particulier qui permet qu'une personne puisse exiger quelque chose d'une autre peut-il naitre ? Cette question est celle des sources des obligations. Opposition entre acte juridique et fait juridique (opinion

activités d’extraction (eau de source, de sel) de produit tiré d’une carrière sauf disposition contraire comme par exemple le code minier qui qualifie d’acte de commerce l’exploitation d’une mine. N’est pas non plus commerciale la cession d’un brevet par l’inventeur ou la cession de ses droits d’exploitation par l’auteur d’une œuvre de l’esprit. La jurisprudence recherche aussi l’intention spéculative du vendeur, qu’elle déduit le plus souvent du caractère habituel de ces achats-reventes. La revente

TRANSMISSION DES OBLIGATIONS Section 1. Cessions des obligations Sous-section 1. Cession de créances  Renvoi — Pour une première approche, nous vous renvoyons au document 1, pp. 389 et 390 du Support documentaire. Sous-section 1. Champ d’application, conditions et effets de la cession de créance de droit commun 1 / Champ d’application de la cession de créances de droit commun  Champ d’application de la cession de créance de droit commun - La cession de créance est, pour les créances, ce