Cession Dailly Et Compensation

s'est étendu aux prêts à la consommation et elle porte aussi sur les crédits commerciaux. Les difficultés des caisses d'épargne et de crédit (S&L) et de nombreuses banques de dépôt aux Etats Unis dans les années 1980 a amené le développement de la cession de portefeuille de prêts. Il s'est agi de prêts sains, mais aussi de prêts douteux. Des fonds "vautours" et autres fonds se sont spécialisés dans le rachat à une valeur en dessous du nominal de prêts à haut risque dans l'espoir d'obtenir des taux

ci-dessus énoncées. 2.2 - Opérations devant être notifiées aux Autorités bancaires Les banques et établissements financiers sont tenus de notifier au Ministre des Finances et à la Banque Centrale : les ouvertures, fermetures, transferts, cessions ou mises en gérance de guichets ou d’agences. 3° Constitution du capital et d’une réserve spéciale (Art. 23 à 28) Des seuils sont définis dans la réglementation bancaire pour les fonds propres et pour la réserve spéciale. 3

EtdC et institution Art. 8L84 (BdF) + autres membres de pfs° bcr.   => BdF peut intervenir pour assurer la régulation des crédits. Intervient en achetant ou en vendant des titres. (titres cré négo).            * système des pensions: cessions de créances assorties d'un engagement de rachat à un terme convenu => tranfert de propriété provisoire avec le cédant qui s'engage à racheter la créance cédée à un prix plus élevé: vente à réméré.                    => 2 modalités principales

lésion postérieurement au Code civil ü Dans la vente d’engrais et de semences : plus d’un quart au détriment de l’acheteur ü Dans le contrat d’assistance maritime : lorsque les conditions du contrat sont inéquitables ü Dans le contrat de cession du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire ou artistique : la lésion des 7/12e lorsque l’auteur cède ses droits ü Le prêt à intérêts : lorsqu’il y a usure b. Le domaine de la lésion à l’égard de certaines personnes   13  

contrat, le factor assure ou non le risque d’impayé. Enfin d’autres techniques financières permettent d’encaisser immédiatement des créances clients, comme l’Escompte de traite (qui permet de mobiliser les créances commerciales) ou le Dailly (qui permet la cession ou le nantissement de certaines créances aux banques).   4 - Ralentir les décaissements D’une part en réduisant le poids des stocks, car c’est de la trésorerie « dormante ». L’objectif est d’avoir un niveau de stock le plus faible possible

de la créance par l’effet de la résolution. Le même type d’idée apparaît lorsque le créancier peut invoquer la compensation. L’article 1289 du Code Civil organise le régime de la compensation légale. Celle-ci peut avoir lieu entre deux créances réciproques de dettes d’argent ou de choses fongibles. Dans cette hypothèse, les deux dettes s’éteignent par l’effet de leur compensation réciproque. La simplification comptable permet aux intéressés d’échapper à la concurrence de leurs autres créanciers

remboursement sont Di d lité de b t t envisageables et principalement échéances constantes amortissement constant « in fine » . JRCE - 16 et 17 octobre 2008 GESTION DE LA TRESORERIE : les concours possibles Les concours à court terme: Cession de créance loi Dailly L affacturage L’affacturage L’escompte p . JRCE - 16 et 17 octobre 2008 GESTION DE LA TRESORERIE : les concours possibles Les concours à court terme: DECOUVERT ET FACILITE DE CAISSE . JRCE - 16 et 17 octobre 2008 GESTION

SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier

imputer sur leurs autres revenus le déficit fiscal. C’est donc la semi transparence de ces entreprises qui explique cette remontée du déficit. Cela signifie que le déficit ne reste pas au niveau de l’entreprise, car elle n’est pas opaque. Si la compensation du déficit avec les autres revenus de l’exploitant fait apparaître un déficit net, celui-ci pourra s’imputant sur les bénéfices réalisés lors des 6 exercices suivants. Avec une société IS, société opaque, c’est un contribuable à part entière

Elle est intégrée au système Européen de banque centrale en tant q’institution d’émission, chargée de frapper la monnaie, de réguler ces rapports avec les banques secondaires qui détiennent un compte courant dans ces livres, pour tout opération de compensation relatives aux transactions faites soit avec leurs clients, soit entre ceux-ci. La banque de France exerce ces fonctions dans le respect des missions et objectifs qui lui sont fixés par le traité de Rome modifié. Pour l’essentiel, les attributions