Cession De Créance Et Subrogation

présentation du contrat commercial prévoyant la livraison et l’utilisation dudit matériel à l’étranger Les banques intermédiaires agréés sont autorisés à transférer pour le compte d’avocats ou de sociétés de recouvrement établis au Maroc, les montants des créances dus, en faveur des personnes physiques ou morales non-résidentes au titre des opérations d’importation, en vertu de jugements, de sentences arbitrales ou suite à un arrangement à l’amiable.   2- Frais de transport  et des frais accessoires Les

gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance. I – LES SURETES PERSONNELLES Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté personnelle donne au créanciers la garantie d’un autre patrimoine. 1.1 La

comptes d’une étude. le notaire est employeur (environ 30 à 40000 personnes. Au moins 60 % de femmes). - l’office notarial a une valeur patrimoniale. - il faut un diplôme de notaire (sauf Alscace-Lorraine = à l’ancienneté ou sur concours pour la cession d’une étude vacante) Fonctions du notariat: Authentification et conseil : en matière d’authentification, le notaire a un quasi-monopole, mais d’autres officiers publics peuvent remplir des fonctions analogues (exemple : un maire peut faire

valeur patrimoniale. À partir du moment où le fonds de commerce est doué d’une valeur patrimoniale, trois catégories de personnes vont s’y intéresser et vont susciter l’intervention du législateur. L’administration fiscale a souhaité profité de la cession de cet ensemble de bien doté d’une valeur patrimoniale pour ponctionner un droit de mutation. Les commerçants eux-mêmes pour protéger l’ensemble de biens qu’il ont constitué notamment dans l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas

commerce, les droits d’auteurs etc. Dans les biens meubles, il y a les biens corporels et des biens incorporels. Bien corporel : possède une existence concrète (une maison) Bien incorporel : n’est pas palpable : la propriété intellectuel, une créance. Section II : Les éléments du fonds de commerce Article L142-2 Code de commerce Sont seuls suceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne

d’autres. Il n’est plus non plus possible d’obtenir une préférence pour un créancier (principe d’égalité), les hypothèques ne sont plus possibles dès l’ouverture de la procédure. Le paiement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure est gelé et les créanciers doivent se déclarer = déclaration des créances. Si une discipline collective est imposée en principe à tous les créanciers, le débiteur de son côté n’est plus complètement « maître de son entreprise » : par exemple, s’il veut payer

internationaux par caisse. 57 Chapitre I – Les crédits de préfinancement des exportations (à court terme). 59 Section I – Définition. 59 Section II – Caractéristiques des crédits de préfinancement. 59 Chapitre II – Les mobilisations de créances nées sur l’étranger. 62 Section I – Les deux régimes traditionnels. 62 Section II – La nouvelle approche des banques. 63 Section III – Intérêt des MCNE pour les entreprises. 63 Chapitre III – Le crédit fournisseur à moyen

corresponde à un acte de disposition. Tous les actes qui privent la famille de la jouissance de son logement ou de ses meubles, tels que les actes de disposition de propriété (vente, échange, donation, promesse de vente …), le bail (Ccass, 2000), la cession ou la constitution d’usufruit. En plus, la jurisprudence a étendu le domaine de la cogestion aux actes qui ne privent pas directement la famille de la jouissance de son logement, mais qui lui font courir un risque de le perdre = tels que

nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste ; 2) les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3) la cession du fonds de commerce ; 4) les décisions judiciaires prononçant commerçant ainsi que celles ordonnant mainlevée ; l'interdiction du 5) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire ; 6) les décisions

De même la loi prévoit que c’est le CA qui doit autoriser les cautions avals et garanties qui sont donnés par la société. Dans les sociétés anonymes de type duales (avec Conseil de surveillance et directoire). Dans ce cas les cessions d’immeubles, les cessions totales ou partielles de participation, la constitution de sureté caution aval et garantie, fait l’objet d’une autorisation du conseil de surveillance. b) Les pouvoirs des dirigeants dans les rapports avec la société et les associés