Cession De Parts Dans Le Cadre D Une Sarl

NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire

boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites. ◊ Les textes européens Droit des stés participe à l'ouverture des marchés nationaux → harmonisation du droit des stés. - Directives. Ex. : limitation des causes de nullité pour SARL et sociétés par action. - Règlements. Ex. : sociétés européennes : grandes stés dont le régime est défini à un niveau européen (garde la même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis

de la société B et B possède 12% de A. C’est donc la société B qui doit céder ses parts car c’est elle qui possède la fraction la plus faible du capital de l’autre. La société C possède 18% de D et D possède 18% de C. Les deux sociétés doivent ramener leur part de capital à 10% et doivent donc céder 8% de leurs actions. La société E possède 12% de F et F possède 8% de E. F doit aliéner la totalité de ses parts car elle possède la fraction la plus faible du capital de l’autre La société G possède

aussi bien nationales qu'internationales et qui ont besoin de réunir des moyens financiers parfois considérables. -- les sociétés hybrides : -- il s'agit ici de sociétés intermédiaires entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. La SARL en est l'exemple type. LA SNC I -- Les associés Leur condition découle de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966. 2 associés minimum sont nécessaires pour créer une S. N. C. (personnes physiques ou morales) -- aucun maximum n'est

nu-propriétaire de parts sociales, sachant qu’au décès des parents, les enfants deviennent titulaires de la propriété pleine et entière des parts sociales qui représentent une quote-part du bien immobilier. - La société est une technique d’organisation du patrimoine. Elle Permet précisément de permettre la transmission, la gestion du patrimoine. Motifs fiscaux : Vendre une société est moins cher fiscalement que vendre un immeuble ou un fonds de commerce. Ex : Cession part social SARL est 3%

une possibilité de taxation même si l’activité est illégale. Si une association fait des bénéfices il faudra aussi qu’elle paie des charges fiscales. De plus en plus d’association paie des taxes, mais pour une association il n’y a pas de ventes de parts de l’association. La différence avec la société se situe au niveau du patrimoine car la société va permettre de récupérer un patrimoine pour le propriétaire de la société. Le GIE : un objectif : faire des économies, c’est une structure qui vise à

limitée dites EURL est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle peut être considérée comme une SARL uni personnelle car elle jouit d'un statut similaire à cette dernière sauf qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. L’EURL est dirigé par un gérant qui doit être une personne physique

a) Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures juridiques. Structures juridiques Présentation Apports Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal EURL Un seul associe, soumis au même règle qu’une SARL classique Apport numéraire ou en nature librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux. Limitée aux apports sauf si le gérant commet une faute de gestion, dans ce cas là sa responsabilité peut être

propres des dettes de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important. Il est donc conseillé de choisir un régime de séparation de biens car dans ce les biens du conjoint seront épargnés en cas de dettes à rembourser dans le cadre de l’activité. L’article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle a introduit cependant un « début de distinction » entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine personnel du

travailleurs non-salariés et bénéficie d’une protection sociale moins importante. (Pas de chômage) D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel va payer l’impôt sur le revenu. Ce calcul se fera en prenant en compte le bénéfice réalisé dans le cadre de son entreprise individuelle. S’il veut affecter une partie de ses bénéfices à son activité professionnelle, on ne déduira pas cette somme de bénéfice. Juridiquement, on a un seul patrimoine pour tout. Un même patrimoine répond de l’intégralité