Chambre Civile 1 3 Décembre 2008

COMMENTAIRE D’ARRÊT. Cass. Ass. Plén. 13 decembre 1962, pourvoi nº 57 – 11.569. Dans un arrêt du 13 décembre 1962, la chambre plénière de la Cour de Cassation aborde le delicat sujet de l’apparence du mandat. En l’espèce, en mai 1953 le gérant d’une société anonyme souscrit au nom de cette société anonyme une caution solidaire d’une société de récupération d’épaves de 700.000 francs envers l’administration. L’administration demande l’exécution de cette obligation. Finalement, la société anonyme

famille Le droit de la famille est lié a l’evolution de la famille elle-même et a des considerations techniques .( liberalisation de l’avortement , la fiv , preuve de l’empreinte genetique , contraception … ) A) La famille traditionnelle . 1) Le droit romain Revele la predominance de la conception patriarcale de la famille = La Gens. Tout les descendants d’un ancetre commun , y compris les enfants majeurs et leur conjoint demeuraient placé sous l’autorité du Pater Familias qui pouvait

TD séance 3 : La hiérarchie des normes RAPPEL DE COURS : Hiérarchie des normes : selon la pyramide de Kelsen, une norme obéit toujours à une norme supérieure. Une norme inférieure tire toujours sa valeur d’une norme supérieure. Pour Kelsen, on regarde le droit positif et il se suffit à lui-même. Cette vision est opposée au courant jus naturaliste, les normes peuvent être considérées comme norme quand elles obéissent au droit naturel. Une norme inférieure ne peut ni abroger ni déroger à la norme

Commentaire Civ 3 eme 18 novembre 2009 L'une des principales difficultés de la matière des contrats spéciaux tient aux questions de qualification comme en témoigne l'arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. En l'espèce, les faits et la procédure sont les suivants, la société Bilfinger conclu un contrat de sous traitance avec un maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux du nouvel hôpital de Strasbourg. L'entrepreneur Société Bilfinger confie ensuite

Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL)

Guerre. C'est le premier jugement de la Cour Pénale Internationale. Sommaire * 1 Objectif * 2 Histoire * 2.1 Genèse * 2.2 Seconde Guerre mondiale * 2.3 Compétence universelle * 2.4 Tribunaux internationaux temporaires * 2.4.1 Critiques du bilan des TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI * 2.4.1.1 Supériorité de la CPI sur les TPI * 2.5 Création de la CPI * 3 États membres * 4 Fonctionnement * 4.1 Composition * 4.2 Compétence

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

pour finalité de contrebalancer les pertes subies par le repreneur avec les éventuels compléments d’actif. On parle souvent de compensation entre les bonnes et les mauvaises nouvelles. Par ex : Vous avez un immeuble inscrit à l’actif d’une valeur d’1 million d’euros. Un passif apparaît de 500 000 euros. On est donc à – 500 000 par rapport à la situation nette normale (sans le passif en gros). Mais, on se rend compte que l’immeuble avait été sous évalué et qu’il vaut en réalité 1,700 000 euros. Donc

cours le ot judiciaire sera entendu dans un sens étroit. On l'utilisera dans les notions d'ordre judiciaire pour les distinguer de l'ordre administratif. On verra que les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre particuliers (juridiction civil) ou sanctionne les infractions qui ont étaient comises (juridiction pénale). Ces juridiction se distingue des juridiction administrative qui sont compétente pour trancher les litiges qui implique une personne public. CHAPITRE INTRODUCTIF / Bref

Microsoft Word - Fiche TD N°3.docx 1 Travaux dirigés de Droit des entreprises en difficultés SÉANCE 3 : L’extension de la procédure collective Master 1 AES Année universitaire : 2022 - 2023 Chargé de cours : M. Olivier Maraud Chargée de travaux dirigés : Mme Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt