Chambre Civile 2eme 30 Septembre 1998

s'explique pr caractéristiques constitutionnelles des lois fondamentales. Lois fondamentales adoptées en 1875. comment c'est mis en place la III ème République ? Et fonctionnement institutions. ; Section I : la mise en place du régime : → le 4 septembre 1870, défaite de Napoléon Bonaparte III à Sedan, capitulation. Entraîne mouvement de rue à Paris. Les manifestants veulent la fin de l'empire. On a un gouvernement de fait qui est mis en place avec personnalités connues. Ce gouvernement s'appelle

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

l'homme ex: meubles, et les biens immeubles (biens pas susceptibles de déplacement). Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l'abolition en 1848 de l'esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont titulaires

juridique : - Un individu à des droits : un droit subjectif, on l’applique à un sujet, on le définit par rapport à celui qui exerce une aptitude juridique. (ex du droit de vote) - C’est le sens du terme lorsque l’on parle de droit français, droit civil, droit constitutionnel, un ensemble de lois, de normes juridiques qui est cohérent parce qu’il a un même élément de définition. Cette définition englobe les droits subjectifs. - Le droit et ses différentes branches sont des sciences, sont des disciplines

loi. Le d de la famille est nécessaire car rédige les relations au sein de la famille : il organise les relations extrapatrimoniales et les relations patrimoniales qui ont un caractère pécuniaire. Dans ce cours, nous ne parlerons que du droit civil de la famille, or la famille intéresse également le droit public : droit fiscal, droit de la sécurité sociale, droit du travail. 3) Les sources du droit de la famille Sources internes et sources européennes et internationales. A- Les sources internes

Décret n°2.00.1019 du 19 rabii II (11 juillet 2001) portant institution du comite permanent interministériel de la recherche scientifique et du développement technologique……………………………………………………………………………………... 68 Dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001) portant promulgation de la loi n°81-00 portant création de l’Office national des oeuvres sociales et culturelles…………………………………………………………………………………………. 70 CREATION DES UNIVERSITES Bulletin officiel n° 3286 du 16 chaoual

approche critique, implique des approches pluridisciplinaires. Ex : Les règles de police, en matière de pollution sont toutes exprimées sous forme de prescription technique, physique chimique ou acoustique.  EX discothèque, Décret 15 décembre 1998, qui fixe le niveau sonore à ne pas dépasser dans la discothèque, à savoir qui ne faut pas dépasser 105 décibels A en niveau moyen, et 120 décibels A en niveau de crête. Cette étroite dépendance va a conduire à un véritable ordre public technologique

réformé et surtout en 1953 avec le décret loi du 30 septembre 1953 puis décret du 28 novembre 1953, avec ces textes ils deviennent juge de droit commun en matière administratives en première instance (ils deviennent des tribunaux administratifs et juge de droit commun et non plus le conseil d’état) Loi du 31 décembre 1987, cette loi créer un échelon juridictionnel complémentaire : cour administrative d’appel 1ère instance : tribunal administratif 2ème instance : cour d’appel administrative Juridiction

mandats spéciaux, tels le mandat à effet posthume, le mandat de recherche d’héritier et le mandat de protection future. Nous verrons d’ailleurs ceux-ci dans une seconde section. Section 1 : le régime général du mandat L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme « le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». I : La qualification du contrat de mandat A/ Accomplissement d’actes juridiques pour autrui

du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (cas de la décolonisation Etats deviennent indépendants mais même là c’est compliqué car frontières africaines créées artificiellement. On a décidé de ne pas toucher ces frontières, conséquent : Guerre civiles). On a constaté fin XX la multiplication des Etats-Nations qui est un mouvement qui s’est développé avec la décolonisation et la chute du communisme. Ex : ex-Yougoslavie seul ciment = le communisme donc lorsque le communisme s’effondre l’Etat se disloque