Chambre Commerciale 14 Octobre 2008

Commentaire de l'arrêt, Cassation, 1° Civil, 30 octobre 2008. Il est souvent avancé que le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». Cette position doctrinale reflète correctement le point de vue du Professeur Philippe Malaurie selon lequel «  le cœur du contrat est l’accord des volontés, qui en détermine la teneur ». Par ces citations, on trouve l'idée que les parties doivent être saisies d'un motif impulsif et déterminant qui va les pousser a contracter entre elles, ces

ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en

a été installé le 24 Décembre 2008. seurs) ; Cette opération pilote sera généralisée progressivement, en cas - Foire aux questions (Guide Pratique de l’Investisseur) ; de succès, à tous les Guichets Uniques décentralisés de l’ANDI. - Indicateurs macro-économiques. Pour ceux qui voient loin , l’Algérie c’est tout prés Animation et vulgarisation de l’environnement de l’investissement A l’intérieur du pays: Dans le cadre de son plan d’actions pour l'année 2008, l’Agence a contribué aux diverses

28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………..p. 35 §I. Dates de création ……………………………………………………………………….p. 35 §II. Composition ………………………………………………………………………… p. 36 §III. Formations ………………………………………………………………………… p. 37 A- Les chambres permanentes …………………………………………………………… p. 37 1) La chambre criminelle …………………………………………………………….p. 37 2) La chambre civile …………………………………………………………………

l'objet de réglementations spécifiques où l’on distingue le transport terrestre, le transport maritime, le transport fluvial et le transport aérien. Relativement à la différence entre le contrat de déménagement et le contrat de transport, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2003 (BICC du 1er août 2003, N° 964) que le contrat de déménagement se différenciait du contrat de transport en ce que son objet n'était pas limité au déplacement d'un mobilier, de sorte que les règles

ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux interdits à l’importation annexée à l’arrêté du 30 novembre 2008, susvisé. Décret exécutif n° 09-102

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

Cass.1er civ 30 octobre2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l’imprévisibilité pour justifier de l’exonération d’obligations contractuelles. Le 25 octobre 2002, la société Figeac Aéro conclut un contrat avec la société EDF dont elle devient cliente, afin qu’elle la fournisse en électricité .Mais les 15 et 24 juin 2004 la société Figeac Aréo subit deux coupures d’électricité qui ont mis à mal son activité

décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité

Payement Guichet n°5 : Tsinjolavitra Guichet n°6 : Western union Guichet n°7 : Fax Guichet n°8 : Paositra rapida Guichet n°9 : Colis postaux I. Historique : Le centre de gestion agréé avait été conçu le 07 octobre 2007. Il avait commencé son activité le 05 février 2008. Le CGA est sous tutelle du Ministère de Commerce et de l’Industrie. Il avait été fondé par l’initiative du Ministère de Finance, par le Conseil Supérieur de Comptabilité et du Directeur Général des Impôts. II. Généralité