Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

travail afin de rétablir un climat de confiance dans l’entreprise en établissant des règles communes et satisfaisantes du travail qui rendent l’entrepreneur et les travailleurs de farouches défenseurs d’une cause matérialisée par la réussite commerciale financière et sociale . Avant d’entamer notre sujet il convient de faire un rappel de l’évolution de la législation du travail au Maroc, en effet, les relations du travail au Maroc avant le protectorat étaient régies par les usages, le droit

impose de nouvelles missions aux DSI qui voient leurs fonctions se complexifier. Le profil d’un DSI est désormais davantage axé sur le système d’information dans sa globalité, intégrant toutes les fonctions (ressources humaines, marketing, commerciales, production, etc.), plutôt que sur l’aspect purement technique. Le rôle du DSI est donc devenu un enjeu stratégique pour l’entreprise et EuroCIO définissait déjà au début des années 2000 son nouveau rôle, à savoir : « Le DSI ne gère surtout

international privé. II – La qualification La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la

| | |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou

17 Les moyens de paiement à l’international Le choix du moyen de paiement dans le contrat de vente est d’autant plus important dans les relations commerciales internationales que les risques de non paiement sont décuplés du fait de l’éloignement des entreprises . Différentes techniques sont à la disposition des entreprises. Cette note en fait un résumé. Les techniques d’ « encaissement simple » Le chèque Il faut distinguer deux sortes de chèques : - le chèque d’entreprise (check) émis par le

VersaillesCH. 1329 novembre 2007N° 06/03411République françaiseAu nom du peuple françaisCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. N° 06/03411 AFFAIRE : Consorts B. ... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2003F00451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JUPIN ALGRIN

«LA «NOUVELLE» PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LE «TOILETTAGE» DE LA LOI N° 76-85 DU 11 AOUT 1976 PAR LA LOI N° 2003-26 DU 14 AVRIL 2003» Leila CHIKHAOUI Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une

ville de Nîmes organise des festivités pour réunir du monde et faire découvrir des traditions antiques. La ville est connue pour ses Férias. . La Féria de Pentecôte appelée « Féria de Nîmes », du mardi au lundi qui suit, cette année du 27 Mai au 1er Juin. Pendant celle-ci, des corridas sont programmées aux arènes ainsi que des concerts en ville. . La Féria des Vendanges en Septembre qui se déroule le second week-end de trois jours. * Situation économique. Nîmes accueille grâce à ses monuments

général et les directeurs généraux délégués bénéficient d'un statut uniforme pour l'essentiel ; leurs fonctions sont définies d'une manière très proche de celle de l'ancien président du conseil d'administration. Quoi qu'il dirige une société commerciale, le dirigeant de la SA n'est pas, en tant que tel, un commerçant. En effet, le représentant ne prend pas la nature du représenté. De plus, il n'est pas tenu du passif de la société. Cependant, ce dernier principe subit des exceptions en cas de liquidation

est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible)