Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

restrictive. Les établissements de crédit disposaient d’un monopole jusque maintenant non seulement pour les opérations de crédit mais également pour les opérations de paiement (chèque carte bancaire). Ce monopole a été fissuré par une ordonnance du 15 juillet 2009 qui a transposée une directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement. L’objectif est de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. La mise a disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ne relève plus

dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales 11 1 Les règles relatives à la société 11 A. Les comptes de la société 11 B. Les actes de la société 12 2 Les règles relatives aux associés 12 A. Les associés délibérants 12 B. Les associés dirigeants

L’OMC Siège: Genève (Suisse) Créée le: 1er janvier 1995 Créée par: Les négociations du Cycle d’Uruguay (1986-1994) Nombre de Membres: 153 pays (depuis le 23 juillet 2008) Budget: 196 millions de francs suisses (2011) Effectif du Secrétariat: 640 personnes Direction: Directeur général, Pascal Lamy Fonctions: • Administration des accords commerciaux de l’OMC • Cadre pour les négociations commerciales • Règlement des différends • Suivi des politiques commerciales nationales • Assistance technique et formation

Siège: Genève (Suisse) Créée le: 1er janvier 1995 Créée par: Les négociations du Cycle d’Uruguay (1986-1994) Nombre de Membres: 153 pays (depuis le 23 juillet 2008) Budget: 196 millions de francs suisses (2011) Effectif du Secrétariat: 640 personnes Direction: Directeur général, Pascal Lamy Fonctions: • Administration des accords commerciaux de l’OMC • Cadre pour les négociations commerciales • Règlement des différends • Suivi des politiques commerciales nationales • Assistance technique

la voie de l’ordonnance. L’habilitation parlementaire n’a été que partielle. Autrement dit, la sûreté la plus employée le cautionnement était exclu de la réforme. Cette ordonnance a abouti à la création d’un Livre 4 Des sûretés dans une loi du 26 juillet 2005. Le droit des sûretés français a été considérablement modifié par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Dans le code est créé un livre entier sur les sûretés. Ce fut une grande réforme. Mais malheureusement, le cautionnement en

législateur de confier aux employeurs et autres de poser les modalités concrètes d’application de la loi afin que certaines aides soient subordonnées à un accord collectif. Section 2 : La contre réforme Paragraphe 1 : Chronologie Loi 17 janvier 2003 visant la simplification de la législation et assouplissement des dispositifs existant sans les remettre en cause ; marque néanmoins une rupture car met fin à la politique volontariste de réduction de travail : de nouveaux espaces sont ouverts à la

découle de sa volonté. Il faut décider de l'existence de l’administration des collectivités territoriales avec l'article 72 de la Constitution. Cet article était présent dès 1958 mais a été réécrit à l'occasion d'une révision de la Constitution de 2003. « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier » la phrase suivante ajoute que « toute autre collectivité peut être créée

proches d’eux et au courant de leur pb. La pratique de la déconcentration a des relations étroites avec l’histoire de la décentralisation terri. B - Les grandes étapes de la décentralisation territoriales Loi du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 organisent le transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales. 1- La décentralisation avant 1982 Principales Etapes : - s/s la révolution française : le système nouvellement mis en place était particulièrement

D.E.A de droit des affaires Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France - Klm Sous la direction de Monsieur Quentin Urban Faculté de droit de l’Université Robert Schuman de Strasbourg Année universitaire 2003/2004 Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France-KLM 2 PLAN – SOMMAIRE Liste des abréviations Introduction Partie I : Alitalia, la crise actuelle et les efforts nécessaires à l’intégration Titre I : Le

Chapitre 2 : Positionnement commercial du Maroc………………………………………..…11 Section 1 : Evolution du commerce extérieur au Maroc ……………………………….….…20 Section 2 : Environnement économique et balance commerciale : Etat des lieux……………26 Conclusion de la première partie………..……………………………...………………….…32 PARTIE 2 : La politique commerciale du Maroc et son incidence sur le CE…………...34 Introduction de la deuxième partie…………………………………………………………....35 Chapitre 1 : La politique commerciale du Maroc………………………………………….…36