Chambre Commerciale Du 3 Novembre 1988

de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme

2. Union économique et monétaire 3. Avantages et inconvénients de l'euro 4. Budget et programmes d’actions III. Relation avec les pays extérieurs a l'Europe : 1. Relations avec le reste du monde et politique ACP 2. Relations avec les pays européens non membres Partie 3 : I. L’Union européenne en 2009  II.

ainsi qu’il convient de s’intéresser plus particulièrement au sort du contrat de bail. La encore la jurisprudence s’est prononcée sur la définition de ce type de contrat. On note alors une décision de la chambre commerciale du 6 février 1996. Est un contrat en cours d’exécution un bail commercial dont, conformément à l’article 1709 du code civil, tous les éléments nécessaires à sa validité ont été réunis dans un protocole signé avant l’ouverture de la procédure collective du bailleur, le contrat

promettant conserve l'indemnité d'immobilisation. Validité de cette clause. Au départ la jurisprudence ne l'acceptait pas : elle considérait qu'il n'y avait pas de cause au versement de l'indemnité si la vente n'a pas lieu. Le 25 juin 1958, la chambre commerciale reconnaît cette clause valable. La cause de l'engagement du bénéficiaire est l'avantage que le promettant s'interdise de vendre la chose à quelqu'un d'autre. La chose est immobilisée. L'indemnité compense l'immobilisation de la chose. Un arrêt

Les travailleurs du secteur public sont soit des agents publics soit des salariés dit de droit privé liés a leur employeur sous le droit du travail. Il s'agit alors de des salariés, des personnes morales chargées d'un service public, industriel ou commercial. Les agents publics sont en majorité des fonctionnaires. Ils ne sont pas embauchés mais nommés par un acte administratif unilatéral est placé à l'égard de l'administration dans un cadre statutaire et réglementaire (article 4 de la loi portant statut

Etudes d'implantation et de marche 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle 7 9 9 10 14 23 27 27 30 45 51 51 51 3 § 2 Les logiciels 56 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle Section 2 Elements immateriels dissociables de l'entreprise 58 § 1 Droi t au bail (pas de porte) 58 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle

contrôler l’exercice de la profession comptable sur tout le territoire de la République. Il institue le recours au Plan Comptable National pour uniformiser la tenue des livres et la présentation des états financiers des entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Dans le cadre de cette réforme, l’Université d’État d’Haïti, avec l’aide de l’Agence Canadienne de Développement International (ACDI), ouvrait en octobre 1981 la première filière de formation universitaire en sciences comptables à

dans le droit britannique, dans le Statute of Ann 1709, 1ère loi moderne de protection du droit d’auteur. Celle qui nous intéresse, c’est la loi sur le copyright sur les dessins et les brevets : copyright designs and patents Act. Elle date du 15 novembre 1988, EV le 1er aout 1989. Elle constitue le droit positif, mais elle fut modifiée entre temps. Il y a beaucoup de considérations de droit transitoire. L’objet de la protection. Définition. Le copyright est défini comme un droit de propriété

garder à l'esprit, c'est l'article 1382 du Code civil : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faut duquel il est survenu à le réparer". C'est la RCD. Aucune référence dans cet article à la loyauté commerciale, c'est une disposition d'ordre générale. La théorie de la concurrence déloyale n'est mise en oeuvre par aucun article de loi précis, c'est une construction purement jurisprudentielle à partir de la RCD. Ca suppose de suivre le raisonnement propre

Table des matières Abréviations et sigles 2 Introduction 3 I - Présentation du cadre réglementaire des transports maritimes 4 I.1- Définition du cadre réglementaire 4 I.2- Historique du cadre règlementaire des transports maritimes 4 II-Réglementation des transports maritimes au niveau international 6 II.1. Conventions internationales 6 II.2. Institutions régionales et accords 12 III- Le cadre règlementaire du transport maritime au Gabon 15 III.1- Evolution du cadre règlementaire du transport maritime