Chambre Criminelle 16 Mars 2010

peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Article 450-5  Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens

de l'augmentation de la violence, principalement attribuable au crime organisé » (Nations Unies 20 déc. 2011, paragr. 16). Un rapport du Bureau de la sécurité diplomatique (Bureau of Diplomatic Security) du Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) des États-Unis précise également qu'outre le trafic de drogue, les organisations criminelles transnationales ont recours à l'extorsion, au vol, aux enlèvements et au piratage de marchandises pour financer leurs

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

© LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel

ACTUALISATION DROIT PÉNAL I. Lois récentes et projets de loi A. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la

corrélatives à d’autres lois (titre abrégé : « Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) »), qui a été déposé à la Chambre des communes par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Robert Nicholson, le 16 mars 2010 et qui est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 26 mars 2011. La principale différence entre la partie 4 du projet de loi C-10 et le projet de loi C-4 est que le projet de loi C-10 facilite la détention avant

évolutions du Code de 1810, qu’il s’agisse de la lutte contre la récidive ou les modalités de l’exécution des peines. Enfin, elle rend un hommage mérité, à la fécondité des différentes écoles de pensée qui ont fait porter leurs travaux sur le phénomène criminel. Animée par la volonté de restituer au visiteur une image documentée et vivante d’une législation qui a fait date, cette exposition devrait aussi inviter à s’interroger sur des questions aussi essentielles que le sens de la peine, la délinquance

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule