Chambre Criminelle 16 Novembre 2011

anciennes refont surface c'est à dire que si une lacune apparaît, la règle ancienne fera surface. A partir de 1804,de nombreux codes sont apparus : Code de procédure civile (1804), Code de commerce (1807), Code pénal (1810) et Code d'instruction criminelle (1811). Le Code Civil est un code écrit avec des dispositions claires et concise. Il avait 2181 articles répartis en trois livres et un titre préliminaire : -Pour le titre préliminaire, c'est la publication des lois et l'application des lois par

constitutifs 13 II – La répression 14 III – L’autorisation de la loi et permission de la coutume justifiant certaines violences 14 Section 3 – L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires à la vie et l’intégrité de la personne 21 Section 1 – Les comportements

liberté et d'égalité qui régissent désormais la société politique ». L'instauration du divorce obéit aux mêmes principes, les femmes étant les plus démandeuses, ce qui amènent certains hommes politiques à en contester le principe à partir de 1795. En novembre 1793, toute association politique féminine est interdite par la Convention, un seul député s'y oppose Louis Joseph Charlier, mais les femmes vont cependant continuer à jouer un rôle jusqu'à l’insurrection du printemps 95, dont le mot d’ordre est

demander un complément d’expertise ou une contre expertise. Si elle demande une contre expertise, le juge ne peut pas la refuser et doit désigner au moins deux experts (v. l’art. 167-1 C.P.P. non modifié sur ce point). On prévoit également que la chambre de l’instruction (v. lexique), saisie en appel d’une ordonnance de non lieu fondée sur l’article 122-1, doit, toujours à la demande de la partie civile, ordonner la comparution du mis en examen, en audience publique, si son état le permet. Ce dispositif

préjudice moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine. On distingue la souffrance morale (atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à un sentiment) et le préjudice d’affection (la perte d’un être chère ou un bien, document 1, 1ère chambre civil, 16 janvier 62, à l’occasion de l’indemnisation de la perte d’un cheval) -le préjudice corporel. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne, préjudice esthétique ou d’agrément. II) les caractères du dommage réparable 1- l’exigence

la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les règles concernant

de juridiction. Selon appartenance à un ordre, différence de tribunaux quant au jugement, situation changé dans la nuit du 4 août 1789 où furent abolit les privilèges, la vénalité des charges et abolition des privilèges de juridictions. Les lois du 16 et 24 août 1790 vont établir la carte judiciaire, dont les principes demeurent actuels, prévoit création de juge de paix en première instance, de tribunaux de districts intervenait comme juge de première instance au delà de la compétence d'un juge au

hommes Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens par La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES) Vers un deuxième plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes Février 2011 Préparé par : - Carole Boulebsol, coordonnatrice de la recherche et du développement au Service de Leadership du Y des femmes de Montréal et membre (groupe) du comité de coordination de la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle

respect d’un traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour

encore très fortement augmentée, avec une hausse annuelle de 130% du nombre de requête par an. C'est pourquoi un processus de réflexion s'est engagé assez vite pour réformer de nouveau le système. La conférence qui a décidé de la réforme a eu lieu en novembre 2000. En 2002, il y a eu une conférence qui a mise en place un certain nombre de propositions et en mai 2004, le Comité des Ministres a adopté le protocole additionnel 14. Dès le lendemain, le protocole était ouvert à la signature mais parce qu'il