Chambre Criminelle 18 Novembre 2008

d’un an. -L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial et indépendant. En l’espèce, suite à une altercation entre deux voisins concernant une servitude de passage, M.X… tire avec sa carabine à air comprimé sur l’autre, le blessant légèrement. M.X… est alors placé en garde à vue le 22 septembre 2008 à 18 heures 10. La mesure est prolongée sur autorisation du procureur de la République à compter du 23 septembre à 18 heures 10, et prend fin le même jour

Omar Haddad est condamné par la cour d'assises de Nice à 18ans de réclusion criminelle alors qu'il clame toujours son innocence. La Procédure : . 27 juin 1991: Omar Raddad est inculpé d'homicide volontaire et écroué à Grasse. . Du 24 janvier au 2 février 1994 : Procès devant la cour d'assises de Nice. Demandeur : Procureur, Défendeur : Omar Raddad et ses avocats, Jugement : Condamnation à 18 ans de réclusion criminelle. Omar Raddad fait appel du jugement devant la cour d'appel. La cour d'appel

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

Droit pénal général Fiches d'arrêt Doc 1 Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction

notamment à Aldo Petrone et qu’il devait, dès lors, être retenu en qualité de co-auteur. Un pourvoi en cassation est formé. Comment distinguer la qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement pris part au fait unique que constituait

mesure était incompatible avec l'état de santé de l'intéressé : la chambre criminelle a jugé que la poursuite d'une telle mesure dans des conditions incompatibles, selon le certificat médical, avec son état de santé faisait nécessairement grief à l'intéressé : les juges d'instruction, comme les magistrats du parquet, doivent évidemment veiller avec soin au respect de la règle ainsi rappelée. Cour de cassation, chambre criminelle, 16 Février 2010, n° 09-88273, publié au Bulletin « Vu l'article

motifs sont en effet très ouverts. Le fait d’exiger des motifs c’était important de le faire même s’ils sont un peu mécaniques. - La durée de la garde à vue. La technique de « reprise » de la garde à vue (terme policier) a été admise par la chambre criminelle de la Cour de cassation en rappelant l’exigence du respect de la durée maximale. Le législateur est venu préciser cette règle par la loi du 14 avril 2011. Donc de 1958 à 2011, on n’a pas les conditions de reprise de la garde à vue. - Rien

secret professionnel (B). A. La notion de secret professionnel Le secret professionnel est consacré en droit interne au travers de différents textes déontologiques et notamment dans l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 ainsi que l’article 2 du règlement intérieur national (RIN) du Conseil National du Barreau (CNB) adopté en 2005. On trouve également ce principe consacré au sein du Code pénal à l’article 226-13 qui érige sa violation en infraction pénale.

réclusion criminelle à perpétuité en application de l’article 221-4 modifié du code pénal ; - 2° Le crime de tortures et d’actes de barbarie commis en bande organisée lorsqu’il est commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, crime passible de trente ans de réclusion criminelle en

ne garde à vue ». La garde à vue ne peut être décidée qu’en matière criminelle et correctionnelle, dans ce dernier cas, seulement si une peine d’emprisonnement est encourue. Le placement en garde à vue vexatoire et sans nécessité sont exclu comme la garde à vue du simple témoin. La loi du 14 avril 2011 insiste sur cette condition de nécessité de la garde à vue, ce que la 1ere chambre civile a réaffirmé ds un arrêt du 25 novembre 2009, « c’est seulement pour les nécessités d’une enquête que l’article