Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

de telles monnaies ont été utilisées en Italie de 1866 à 1881 et dans les années 1970. 2 "Personne, corps et volonté", Dalloz, 2000, n°33, cité par Mathieu GAILLARD, Le statut protecteur du corps humain en France, Mémoire DIU "Droits Fondamentaux", 2002, p. 13. 3 DURKHEIM Emile (De la division du travail social, Paris, Alcan, 1911, p. 37) fournit cette indication intéressante : "on a dit que les règles pénales énonçaient pour chaque type social les conditions fondamentales de la vie collective. Leur

Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite

responsabilités. Cette conséquence est ce qui explique que le critère de distinction est important. Ce principe de non cumul prive le demandeur de la possibilité d'une option. Il a été posé à la fin du XIX°s dans un arrêt ancien de la Chambre des requêtes du 21 Janvier 1890 qui a posé le principe suivant: "le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle". Le but est

personnes prostituées sont des victimes non-punissables et les proxénètes des criminels. Les clients peuvent être sanctionnés au titre de corrupteurs. En Suède, en Norvège[8] et en Islande[9] les clients sont punis par la loi mais pas les prostituées. Les pays abolitionnistes refusent toute réglementation, laquelle ne peut que cautionner l'existence de la prostitution. L’approche prohibitionniste voit des criminels dans les personnes prostituées et les proxénètes. La police et la justice sanctionnent

juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Cet article se situe dans le chapitre relatif au jugement des délits, mais la jurisprudence de la chambre criminelle en a forgé un principe général de droit. C'est un principe qui est valable devant tous les tribunaux répressifs et qui signifie que tous les moyens de preuve sont recevables devant le juge tels que les indices, les aveux, un écrit (attention

qu’elle était en train de payer. Elle en a exactement déduit que l’action était de nature contractuelle. Pourtant, la jurisprudence retient parfois une solution inverse à l’égard du notaire. Par exemple, dans un arrêt du 10 janvier 1995 (bull n°24), la 1ère chambre civile a jugé qu’un notaire engageait sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 C.civ. à l’égard de son client qui vendait un terrain lorsque le notaire avait connaissance du fait que l’acte de vente était entaché

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

principe de prééminence du criminel sur le civil qui se manifeste de deux manières : Par la règle « le criminel tient le civil en l’Etat » : article 4 alinéa 2 du CPP = lorsque la juridiction pénale est déjà saisie de l’action publique, la victime peut décider d’engager son action civile devant la juridiction civile qui devra sursoir à statuer dans l’attente de la décision pénale afin d’éviter les contradictions entre JP et JC Il y a autorité de la chose jugée au criminel sur le civil : ce que le

Paragraphe 1 : Indépendance Paragraphe 2 : Pouvoirs d'enquête Paragraphe 3 : Pouvoirs judiciaires Paragraphe 4 : Caractère contradictoire de l'instruction SECTION 3 : Les voies de recours Paragraphe 1 : Modalités de la saisine Paragraphe 2 : La chambre de l'instruction SECTION 4 : Proposition de suppression du juge d’instruction SECTION 5 : Tribunal maritime commercial CONCLUSION Page 3 sur 63 TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES Page 4 sur 63 INTRODUCTION La société est régie par

d'aliments) Pour réprimer à un comportement qui consisterait en "emprunter" une voiture, on a dû créer une infraction appelée "vols d'usage". L'interprétation doit tenir compte des avancées technologiques. Arrêt de 1912 : vol d'électricité : Loi du 7 janvier 1988 : infractions en matière d'informatique. Problème des mères porteuses : biotechnologies en avance sur le droit. Nécessité de la création d'une loi. 2 octobre 2001 : condamnation s’il ne peut pas réaliser une manoeuvre de conduite à temps.