Chambre Mixte 27 Février 1970

revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent être réservés aux formations de jugement aptes à assurer l’unité d’interprétation de la règle au sein de la Cour de cassation (Assemblée plénière, Chambre mixte, plénières de Chambre) 2.5.5. La question des critères de la modulation 2.5.6. La question de la procédure à suivre devant la Cour pour décider la modulation dans le temps des effets du revirement de jurisprudence 2.5.7. La situation du justiciable ayant

.................................................................. 27 a) Le principe ..................................................................................................................................................................... 27 b) Les exceptions .............................................................................................................................................................. 27 §2 La qualité à agir..............................................

suivant la grille d’analyse proposée par Mme Van Lang, dans son ouvrage, l’on peut identifier trois caractères du droit de l’environnement qui est à la fois jeune, interdisciplinaire et réactif. A. Un droit jeune On pense nécessairement aux années 1960-1970 pour dater l’ « apparition » du droit de l’environnement. C’est en effet le moment-clé de la formation de ce droit. Mais il convient de rappeler les prémisses du droit de l’environnement avant cette période : 1. Les prémisses du droit de l’environnement

exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile, 151-194. § 2. – Ambivalence de

l’autorité d’un président, qui a rang de conseiller d’Etat en service ordinaire. Organisation CAA divisées en chambres spécialisées ; leur nombre fixé par décret. A la tête de chaque chambre, il y a un Président. Ses décisions sont des arrêts, comme cour d’appel judiciaire. Pour les formations de jugement : Président de chambre + 2 conseillers de chambre + 1 conseiller d’une autre chambre + 1 conseiller rapporteur Si complexité de l’affaire, Formation plénière : Président de la Cour + 1 conseiller

double visage » ____________________________________10 La réalisation d’un ouvrage peu réglement é en dehors du droit commun _______________11 Une organisation du service autoris ant une diversité de gestion ________________________13 Un financement mixte et partiellement dérogatoire _____________________________________14 Spécificités juridiques ___________________________________________________________________16 a) La surveillance des bassins publics d’accès payant ____________________________________16

dans le domaine civil et le domaine pénal de manière soit cumulative soit alternative. Ainsi ce sont les mêmes magistrats qui composent les tribunaux d’instance et de police, les diverses formations des tribunaux de grandes instances, les diverses chambres des cours d’appel. Ces magistrats exercent dans les petites juridictions les fonctions civiles et pénales (fonctions cumulatives) et dans les autres des fonctions civiles ou pénales (fonctions alternatives), la règle du roulement (non applicable

vis-à-vis des générations futures. Ce pp s’est développé en même temps que sont apparus des dommages de masse liés à l’amiante ou au problème de la vache folle. La première fois qu’il y a eu une véritable prise en compte juridique : loi Barnier du 2 février 1995, ce texte est aujourd’hui codifié à l’art L110-1 du Code de l’environnement : « Le pp de précaution selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l’adoption de mesures

pensée d’al-Fârâbî (259/872-339/950) : son rapport avec la philosophie ismaélienne, Laval théologique et philosophique, vol. 55, n° 3, octobre 1999, p.458. 4 Ibid., p. 462. 5 A. R. Guedira, Une constituante ni nécessaire ni possible, Confluent, n°, 27, janvier, 1963, p. 67. 6 . Menouni Abdeltif, ibid., p. 180. 7 Ibid., p. 182. 8 Tozy. M, Monarchie et islam politique au Maroc », éd, la fondation nationale des sciences politiques, Paris, 1999, p. 98. 9 J. Waterbury, La légitimation du pouvoir au Maghreb

CODE DU TRAVAIL 1re 1re 2e 3e 4e 5e 6e 7e édition: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: 1er mars 2007 1er septembre 2007 1er octobre 2008 1er juin 2009 11 novembre 2009 11 avril 2010 13 février 2011 2 juin 2011 CODE DU TRAVAIL – 2011 CODE DU TRAVAIL – 2011 Table des Matières 5 TABLE DES MATIERES Relevé des actes modificatifs du Code du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .