Chambre Sociale 8 Novembre 1990

depuis la loi du 17 mai 2013, on peut tenter de donner une définition plus large. La famille est un groupe de personnes qui réunit un ou plusieurs éléments tels que: le fait biologique (la parenté), un acte juridique (le mariage) ou un comportement social (le concubinage). Avant de dessiner les grands traits de l’évolution du droit de la famille, il faut donner quelques éléments de vocabulaire. Paragraphe I: quelques éléments de vocabulaires : On dénomme parenté le lien issu de la filiation

sont pour les autres personnes, le partage conventionne selon les dispositions des articles 887 et suivants, la vente d’immeuble selon les dispositions des articles 1674 et suivants du Code civil, l’achat d’engrais selon les dispositions de la loi du 8 juillet 1907, ou encore les cessions de droits d’auteur… B – RÉGIME JURIDIQUE L'objet doit présenter des caractéristiques simples. Il doit être précis, possible, certain dans sa réalisation, c'est-à-dire présent ou futur, mais en aucun cas purement

DOSSIER SOMMET DE COPENHAGUE : QUAND LE CLIMAT DEVIENT STRATÉGIQUE Sous la direction de Sylvie Matelly, directrice de recherche à l’IRIS et Sarah Lacarrière, chercheur à l'IRIS 8 décembre 2009 Editorial de Sylvie Matelly, directrice de recherche à l’IRIS Copenhague est depuis quelques semaines la ville vers laquelle se tournent tous les regards. Aucun quotidien, aucun périodique, aucun site internet qui n'ait, ces jours-ci, publié sur le sommet qui s'y tient en ce mois de décembre. Notre

l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix ». La vie syndicale tend autant un syndicalisme ouvrier mais aussi patronal. Ces deux acteurs, ont les réunis sous un vocable particuliers : LES PARTENAIRES SOCIAUX. Le syndicalisme patronal : il poursuit des buts tend économique que sociaux, il va défendre la discipline de la profession, ou alors il va porter pour terme la défense fiscale. Ou encore il va avoir pour fonction de négocier avec l’état, le gouvernement et les représentants salariés

Constitutions et transitions démocratiques en Côte d’Ivoire de 1990 à 2012 Mémoire Hervé Bastart Maîtrise en études internationales Maître ès arts (M.A) Québec, Canada © Hervé Bastart, 2014 Résumé La Côte d‘Ivoire a connu quatre transitions démocratiques avec des trajectoires similaires depuis son indépendance en 1960. Ces transitions impulsées par des influences internes et externes, à travers de nombreuses réformes constitutionnelles, n‘aboutissent guère à la démocratisation

Oriental à Oujda « SOCOLMO » qui a été crée le 13 Novembre 1953 (B.O N° 2145 du 4-12-1953) par 13 éleveurs de la banlieue d’Oujda mais elle n’a débuté ses activités qu’en 1956. Cette coopérative a connu deux grands changements : le premier s’est intéressé à l’implantation d’un nouveau siège sociale au route Al Aounia au lieu d’au route d’Ahfir pour mieux répondre aux besoins liés au développement de la COLAIMO. Le deuxième a touché sa dénomination sociale « SOCOLMO » qui a été remplacée par un autre

Consultations sur des problèmes de droit. Cette consultation n'est pas nécessairement lié à l'existence d'un litige. Rédaction de contrats, avis sur une négociation… Pas de monopole spécifique dans cette fonction, même si depuis la loi du 31 décembre 1990, seules peuvent donner des consultations ou élaborer des actes juridiques, les personnes qui remplissent certaines conditions prévues par la loi. & Assistance aux mesures d'instruction et de plaidoirie L'avocat assiste son client tout au long

Guerre froide* laquelle commence à Berlin en 1948 avec le blocus*, et, s’achèvera 40 ans plus tard, ici même. La chute du mur, en novembre 1989, permet le rétablissement de la libre circulation entre les deux parties de la ville, et sa destruction symbolise la disparition de la frontière entre les deux Allemagnes, et ouvre ainsi la voie à la réunification de 1990 et la chute du bloc soviétique. Bien que détruit en grande partie, ce mur laisse un certain nombre de cicatrices immortalisées dans

phase de redressement conventionnel Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement du surendettement Annexe 7 : La procédure de rétablissement personnel Annexe 8 : Tableau comparatif : faillite civile et surendettement Annexe 9 (annexes supplémentaires) : – Enquête typologique sur le surendettement, réalisée par la Banque de France – Article des Echos du lundi 02

de la société absorbée ou scindée deviennent associés de la société absorbante ou nouvelle par voie d'attribution de droits sociaux de cette dernière. Autrement dit, il ne peut y avoir fusion ou scission si l'actif net transmis (après déduction du passif pris en charge par la ou les sociétés bénéficiaires) est rémunéré par des biens autres que des actions ou parts sociales. Toutefois, par dérogation à cette règle, les anciens associés peuvent être rémunérés par le versement d'une soulte en espèces