Chambre Sociale Du 17 Mai 2005

être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire

cette indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale". C’est donc au visa de l’article 2277 du Code civil qu’elle a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 1046,01 € au titre des indemnités mensuelles d’occupation de mai et juin 1997. 2- LE POURVOI L’Opac a formé un pourvoi contre cet arrêt, en soulevant un moyen unique, développé en deux branches. Le moyen de cassation fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande visant à faire fixer à 10 654, 65 € l’indemnité

Droit social. Introduction. Que signifie le mot travail? De quoi traite le droit du travail? À quoi sert-il? Travail: le mot travail désigne trois choses: A la fois la souffrance. C'est une valeur. C'est une nécessité. Hiérarchie des normes: Constitution. Traité international. Loi. Ordonnances. Règlements. Conventions et accords collectifs. §1: Le travail. A) La souffrance. C'est une réalité. L'étymologie du travail est le tripalum, c'est

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement LA NOUVELLE REGLEMENTATION HANDICAPES AUXERRE le 14 novembre 2007 - L. R. P. C. d’Autun – Florian SEMENTA 1 PREAMBULE - Textes d’applications BATIMENTS D’HABITATION Pour PC à compter du 01 janvier 2007 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,… DÉCRET N°2006.555 DU 17 MAI 2006 DÉCRET N°2007.1327 DU 11 SETEMBRE 2007 ARRÊTÉ du 1er AOÛT 2006 (Bâtiments

désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regard du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions internationales3. En 2005, un auteur a pu observer que traversant «manifestement une phase de transition, la jurisprudence européenne demeure réservée à lʼégard des droits des homosexuels en tant que couples ou membres dʼun couple .. et refuse de voir dans la relation homosexuelle

n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5

Comment la notion d’entreprise est-elle unifiée par le droit ? 1 Se renseigner pour créer son entreprise 2 Le rôle des CCI Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) accompagnent les entrepreneurs dans leur projet. www.ccip.fr 10 T H È M E 1 • Q U E L L E S S O N T L E S R E L AT I O N S E N T R E L E D R O I T E T L’ E N T R E P R I S E ? 3 Une règle sociale DE CO 6 Une taxe spécifique pour les entreprises La mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que


du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le
débite

l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix ». La vie syndicale tend autant un syndicalisme ouvrier mais aussi patronal. Ces deux acteurs, ont les réunis sous un vocable particuliers : LES PARTENAIRES SOCIAUX. Le syndicalisme patronal : il poursuit des buts tend économique que sociaux, il va défendre la discipline de la profession, ou alors il va porter pour terme la défense fiscale. Ou encore il va avoir pour fonction de négocier avec l’état, le gouvernement et les représentants salariés