Changement De Regime Matrimonial

un modèle légal. Le mariage est-il un contrat ou une institution Titre 1 : Condition de formation Titre 2 : Ses effets juridiques Titre 3 : Le divorce Titre 1 : La formation du mariage Le code civil subordonne la formation du lien matrimonial à certaines conditions : de fond et de forme. Chapitre préliminaire : La liberté du mariage Révolution : libertés individuelle dont la liberté nuptiale qui fait partie des droits de l’homme. Elle est reconnue par des textes internationaux

famile de son auteru). Si ces droit sont reconnu les inégalité perciste sur l’établissement de la filiation. Egalité au niveau de la filiation mais égalité au niveau de l’établissement de la filiation. On ne fait pas abstraction de la situation matrimoniale des auteurs de l’enfant. le législateur va rendre réfrangible les présomption de ka durée de grossess. La léfitimité d’un enfnat peu être plus facilement mise en cause et donc l’action de contestation de patérnité et ouvert à la mère. - La

cas totalement adapté à votre situation et à vos objectifs . CONSTAT FAMILIAL Votre situation matrimoniale Analyse de votre situation matrimoniale actuelle (célibat, concubinage, PACS, mariage et régime matrimonial choisi, divorce…) • • • Incidences civiles et fiscales Avantages et inconvénients Etude des dispositions particulières (contrat de mariage, avantages matrimoniaux, préciput, récompense) Vos ascendants et collatéraux Analyse de vos rapports juridiques avec vos

la dissolution du mariage, et celles qui le laissent subsister. La première rassemble le divorce, le décès, mais aussi l’absence déclarée. La seconde, quant à elle, regroupe la séparation de corps, la séparation de biens ainsi que le changement de régime matrimonial. Ces causes mènent à la dissolution de la communauté légale entre les époux, ce qui engendre sa liquidation, phase préparatoire au partage des biens entre les époux. L’article 1467 du Code civil prévoit que « La communauté dissoute

forme : on applique la loi du lieu de la célébration du mariage Effets : soit on applique la loi de la nationalité des époux soit si ils sont de nationalité différent on tient compte du lieu du domicile commun. REGILE MATRIMONIAUX : soit on applique une liberté de choix : la loi choisie par les parties ( loi du 16 ème siècle soit à défaut de choix on tient compte de la première résidence habituelle des époux FILIATION : on tient compte de la loi de la nationalité

dignité humaine, une question gênait le droit notamment pour l'état civil, le législateur empêche n'importe qui de changer son nom comme ça mais on peut en changer quand il y a des erreurs comme le changement de sexe exemple: un homme devient une femme. L'administration a donc autorisé un changement de prénom, mais un transsexuel doit prend celui du sexe opposé, la cour européenne des droits de l'homme a sanctionné la France et en 91 a fait un arrêt du 11 décembre 92 lors d'une assemblée plénière

puis CUS puis CUCS , finalement PACS (boutin discours 5h), forte opposition . Autres pays lettent en place regime d union civile distincte du mariage : Danemark 89, Suisse PEP referendum 05, Belgique alors meme qu ils admettaient le arige homo. Fort succès 00 mais necessaires réformes : 99 loi de finance : imposition commune des l adoption du pacs, avantages fiscaux. 06 : regime matrimonial : indivision forcée source difficultés : laisser le choix indivision organisée ou séparation. 99 : possibilité

contractuelle. Le raisonnement du juge était le suivant : dans le PACS, la loyauté c'est nécessairement la fidélité (hors c'est une notion de principe). Régime des biens La loi du 23 juin 2006 (entré en vigueur le 1er janvier 2007) a apporté des modifications importantes. En vertu d'une disposition transitoire de la loi, ce nouveau régime n'est applicable de plein droit qu'aux contrats qui ont été conclus après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 1er janvier 2007. Néanmoins, le législateur

L’AVENIR DU MARIAGE Attention : Débat : le mariage est-il un contrat ? Revoir le champ d’application de l’A 12 Convention EDH. Revoir aussi le régime juridique du pacsé au regard du logement de son conjoint. Brouillon : Il faut avant tout délimiter le sujet : ici, il ne s’agit pas de dresser un état des lieux du mariage de nos jours, mais de se projeter véritablement dans l’avenir. On pourrait penser à un plan comme suit : I-Etat des lieux, II-Evolutions prévisibles. Mais la première partie

mobiliers et immobiliers qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le couple marié : les contrats de mariage et leur influence sur le patrimoine que les époux peuvent transmettre ou donner LA REPARTITION DES BIENS en FONCTION DU REGIME MATRIMONIAL L’appartenance du bien : Monsieur Madame Communauté des époux (au deux) La communauté légale (sans contrat de mariage) : Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts Les biens se répartissent en trois masses : - les biens communs - les