Charte européenne de l'autonomie locale

DROIT CONSTITUTIONNEL – 1er OCTOBRE 2010 Chapitre 2 : Contrôle de constitutionnalité I Des contrôles plus ou moins anciens et développés A) Contrôle spécifique B) Le modèle américain II Un modèle européen qui tolère des variantes A) Contrôle centralisé B) Des modalités diversifiées C) Un système français atypique et en retrait III Concurrence complémentarité / contrôle de conventionnalité A) Un contrôle exercé par les juges nationaux et les cours supranationales B)

aventure humaine qui compte aujourd’hui 474 adhérents en France. Contrairement aux groupes intégrés, le Mouvement E.LECLERC revendique l’autonomie de chaque magasin et prône l’initiative individuelle au service du projet d’enseigne : rendre accessibles les biens et les services au plus grand nombre. La Force du Mouvement Le Mouvement E.LECLERC est le seul groupe européen qui offre l’opportunité à de jeunes salariés de devenir propriétaires de leur magasin. Avant de devenir adhérent de l’enseigne, le

D’autres pays européens (Etats «autonomiques» en l’occurrence) confèrent un statut moins hagiographique à l’indivisibilité telles l’Espagne dont l’article 2 de la Constitution du 29 décembre 1978 «reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles», ou encore l’Italie dont l’article 5 de la Constitution du 27 décembre 1947 énonce que «La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales … ». Depuis

critères : • Une personnalité morale qui, alliée à la décentralisation, lui fait bénéficier de l’autonomie administrative (propre personnel, propre budget) • Des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement) • Un pouvoir de décision : délibération au sein d’un conseil de représentants élus, puis mise en application par les pouvoirs exécutifs locaux (pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences). Les collectivités territoriales

des indications plus précises. ÉTHIQUE ET SPÉCIFICITÉS LOCALES La rédaction du Code Éthique a impliqué des collaborateurs du Groupe SEB issus de ses différents métiers et composantes géographiques afin que ses règles puissent s’appliquer partout dans le monde. Les territoires sur lesquels nous intervenons représentent une large palette de coutumes, lois ou réglementations locales. En cas de différence de niveau d’exigence entre la norme locale et le Code Éthique du Groupe SEB, nous devons toujours

affaires du royaume. Pour déterminer de manière explicite cette notion, la doctrine juridique la rapproche de celle de « self governement » qui prévaut en Angleterre, ce qui fait dire à E. Fontaine2 en 1889 que « décentraliser c’est rendre aux pouvoirs locaux les libertés nécessaires à leur développement normal, c’est réaliser le gouvernement du pays par le pays »3. On opposait traditionnellement décentralisation politique et administrative, la première étant aux yeux d’illustres doctrinaires tels le Doyen

ACTEURS ET RELAIS DE L’ACTION 6. S’assurer du maillage du territoire pour apporter, dans la durée, une réponse globale aux femmes victimes de violences (page 13) 7. Développer et renforcer une politique partenariale par une coordination nationale et locale (page 14) 8. Intensifier et étendre la formation des professionnels concernés par la problématique des violences faites aux femmes (page 15) 9. Mobiliser les professionnels sur le repérage des violences faites aux femmes (page 18) -1- IV.

source « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel ou une charte religieuse, ou bien découlent de normes intrinsèques. Dans ce second cas, les règles soit proviennent d'usages constatés et acceptés (droit coutumier) soit sont édictées et consacrées par un organe officiel chargé de régir l'organisation et le déroulement des relations sociales (droit écrit). le droit à l'intégrité et à l'autonomie corporelles ; le droit de vote le droit à l'égalité devant la loi et à « l'autonomisation

Introduction L’impérialisme européen, totalement décomplexé dans les années 1880, va connaître dans les années 1920-1930, de sérieuses déconvenues, avec la mise à mal du système colonial par des élites locales, pour la plupart formées en Occident. En 1945, la fin de la seconde guerre mondiale enclenche le processus de décolonisation marquant la création de nouveaux Etats libres et indépendants. Cette liberté, chèrement acquise par les peuples dépendants, semble donner naissance à

18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République) 14/1/1852 Lois Constitutionnelles de 1875 (3ème République) Constitution du -27/10/1946 (4ème République) 4/10/1958 (5ème République) Il y a eu une mise en place progressive dans d’autre pays comme en 1809 (Suède), 1812 (Espagne), 1814 (Norvège) et 1822 (Grèce). b. 1830 et 1848 : les révolutions françaises 1830 : influence sur le mouvement Constitutionnaliste européen et elle est à l’origine de