Charte européenne de l'autonomie locale

administratives d’appel. La loi du 24 mai 1872 crée aussi le tribunal des conflits qui est un vrai tribunal paritaire. Ce tribunal, dès le 8 février 1873, rend l’arrêt Blanco qui est la pierre angulaire du droit administratif français. Il proclame l’autonomie du droit administratif, c’est-à-dire que le juge n’est pas tenu par les règles du droit civil. Il va créer ses propres règles. Le juge peut cependant appliquer le droit civil, mais il n’en est en aucun cas forcé. Un autre élément de cet arrêt est

gouvernementales. Quand les Etats revêtent cette qualité, c’est surtout à titre transitoire, en attendant d’être membre. L’Etat se familiarise avec l’organisation et peut déterminer comment répondre aux conditions de l’adhésion. En particulier pour l’Union européenne, il faut respecter l’acquis communautaire et les Etats déterminent, pendant leur phase d’observation, comment il vont adapter leur droit. Il y a des cas où les Etats ont déjà été membres de l’organisation mais ont décidé de s’en retirer parce que

que, sous le régime britannique, l’anglais fit partie des habitudes linguistiques des Maltais, et ce, d’autant plus que le maltais restait complètement ignoré de la vie politique et économique du pays. Après avoir accédé enfin à une autonomie locale en 1947, Malte obtient le statut de Dominion en 1955, puis en 1962 le Parlement maltais vota unilatéralement l'indépendance de l'État de Malte. Celle-ci ne fut officiellement accordée qu’en mai 1964, ce qui favorisa immédiatement l’utilisation de

portugais. - 1600 : Charte créant la Compagnie des Indes Orientales (East India Company), intérêt pour les îles à épices (Java, Sumatra,…) mais opposition aux Portugais et Hollandais, repli sur le continent indien, des obstacles au développement du commerce (langue, précarité des concessions). - Etablissements d’anglais sur la côte par la diplomatie : Madras (1641), Bombay (1669), Calcutta (1690) qui deviennent présidences (centres administratifs) en 1700. - 1661 : Nouvelle charte de l’East India

(laïcité). Droits et obligations individuels : parmi les droits ont peut distinguer des droits plus ou moins fondamentaux (hiérarchie encore) [Hans Kelsen a parlé d’ordre juridique pour la première fois et qui a conçu la justice constitutionnelle européenne (modèle kelsenien ou autrichien)] Lien nécessaire et évidement entre le droit, l’Etat et la constitution. La constitution est une norme particulière, une norme fondamentale se situant en haut de la hiérarchie des normes qui doivent s’appliquer

(principe proclamé par la révolu-tion française). Cette affirmation conduit à admettre que l’origine du pouvoir réside dans la na-tion. => Doctrine de la souveraineté nationale. Le droit des peuples à disposer d’eux même Ce principe a été adopté par la charte des ONU, article 1 alinéa 2 et repris à son article 55. Cette résolution du 14 décembre 1960, s’appelle aussi déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples coloniaux. Exemple : la nation palestinienne : concordance entre Etat et nation.

ENSEMBLE 1. Capacité de la société à assurer l’équité dans la jouissance des droits et dans l’accès aux droits fondamentaux 2. Capacité de la société à assurer la dignité et la reconnaissance de la diversité 3. Capacité de la société à assurer l’autonomie/développement personnel 4. Capacité de la société à assurer la participation et l’engagement CHAPITRE 3 – TROISIÈME NIVEAU : ÉVALUER LA COHÉSION SOCIALE PAR DOMAINE DE VIE 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Emploi Revenu/pouvoir d’achat Logement

capacité productive est due à un investissement en R&D chaque année permettant de créer de nouveaux modèles. (Annexe 2.7). La logistique d’Idéo se fait essentiellement par voie maritime et aérienne. Les transporteurs ont l’obligation de respecter la charte de bonne conduite, définit par Idéo. De plus, les entrepôts de conditionnement sont éthiques comme l’entrepôt Fair Place et les emballages sont biodégradables. (Annexe 1). 1.3 Capacité commerciale et marketing Les produits s’adressent

La société internationale, entre anarchie et régulation Lorsque l'on pense relations internationales, on peut penser conflits armés, économiques, mais on peut également penser à des éléments de régulation internationale, comme la communauté européenne. Les deux aspects cohabitent donc, l'anarchie et la régulation. La société internationale est difficile à définir, on peut la définir à contrario. C'est à dire que la société internationale est différente des sociétés internes (les états). Au

sont alors les origines du régime parlementaire en Europe ? Comment cherchent-ils à limiter le pouvoir ? En quoi régime et système interagissent-ils et permettent-ils de mieux comprendre la diversité des régimes parlementaires européens ? Les régimes parlementaires européens empruntent à une même tradition, c’est-à-dire qu’ils ont une histoire commune et se fondent sur les mêmes principes, mais leur application dans un ordre national prend des formes très diverses. I. LES REGIMES PARLEMENTAIRES