Charte européenne de l'autonomie locale

individuels. Il laisse une large part d'autonomie aux personnes. Le droit public peut cependant s'établir entre personnes privées. A l'opposée, le droit public comporte des règles qui se rapportent aux pouvoirs publics : l'état, les collectivités locales, les établissements publics, les agents publics, etc. Son but est la satisfaction de l'intérêt collectif, général. Un service n'a pas un intérêt rentable, il n'est pas rentable. La relation d'usager à service public est différente de la relation

POLITIQUES FRANÇAISES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 > LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 > LA LOI DU 3 JANVIER 1992 > LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES > LA DIRECTIVE CADRE SUR L’EAU LES DIRECTIVES EUROPÉENNES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 GLOSSAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PLAN D’ACTION UE/MAROC 1. Introduction L’élargissement de l’Union européenne, qui est devenu réalité le 1er mai 2004, a profondément modifié la donne politique, géographique, économique et sociale de l’Union européenne, offrant l’occasion de consolider et approfondir ses relations avec les pays limitrophes de l’Union à l’Est et au Sud. Au-delà de l’association actuelle, la politique européenne de voisinage a pour objectif de proposer aux voisins de l’UE un approfondissement des relations politiques

de constitution écrite. En Grande Bretagne la définition de la constitution est plus matérielle que formelle. La constitution de la Grand Bretagne est un ensemble de règles juridiques dont certaines prennent la forme d’actes écrits comme la grande charte de 1215. D’autres règles sont purement coutumières par exemple le fait que le 1er ministre est le leader du parti qui a emporté le plus de sièges de députés ; il est politiquement responsable devant les chambres communes. - Certaines constitutions

Prévention primaire du suicide des jeunes Prévention primaire du suicide des jeunes Recommandations pour les actions régionales et locales G U I D E S D ’ A C T I O N G U I D E S D ’ A C T I O N Prévention primaire du suicide des jeunes Recommandations pour les actions régionales et locales Sous la direction de : – la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) – le Comité français d’éducation pour la santé (CFES) – la Fédération nationale

transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques. Deux grandes périodes se dessinent : * La 1ère période est marquée par la primauté accordée à l’autonomie de la volonté individuelle et son corollaire, l’absence - ou presque - du législateur (Section 1 : Les désillusions de l’autonomie individuelle). Cette 1ère période a conduit le monde ouvrier à la misère, à l’exploitation par les plus forts, le salarié était isolé, livré à lui-même et n’avait pas d’autre choix

devons le présenter, dire de quoi il traite et avoir une approche critique vis-à-vis de ce texte. Vaste programme, cours important, essentiel car c’est l’un des rares cours qui est transversal. Le cours concerne le droit constitutionnel, le droit local et le droit international. Le thème « droit des territoires » a un aspect juridique avec un objet particulier « les territoires ». Le terme territoire n’est pas véritablement juridique. Généralement, le térritoire est plutôt un terme qui a une dimension

métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent sortir de la République sans révision de la C°. Section II : la

COLONISATION ET INDEPENDANCE LA COLONISATION EUROPEENNE ET LE SYSTEME COLONIAL La deuxième partie du XIXème siècle est marquée par une course à la colonisation (processus d'occupation puis d'exploitation d'un pays, d’un territoire au profit d'un autre) menée essentiellement par la Grande-Bretagne et la France. L’Europe domine le monde et assume sa le fameux « »1 si cher à Rudyard Kipling. Le système colonial prend des formes variées mais il porte en lui de nombreuses contradictions que les nationalistes

domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département de la Moselle et des 2 département d’alsace qui contenue de l’histoire disposent d’un droit local (entre 1870 et 1918 ils étaient rattachés à l’Allemagne) notamment la loi de 1905 concernant l’église et l’Etat ne s’applique pas donc les prêtres par exemple sont fonctionnaires. En dehors de ses cas la diversité législative s’applique aux départements