Charte européenne de l'autonomie locale

politique de la France entre juillet 1940 et août 1944. Le Parlement, réuni à Vichy, donna le 10 juillet 1940 tous pouvoirs au Maréchal Pétain pour "promulguer une nouvelle Constitution de l’État français", succédant à la République. L’Union européenne est une organisation supranationale constituée d’États membres, mais ellemême n'est pas un État car elle ne possède que certains de ces attributs. I- L'élément géographique : le territoire. Étymologie : du latin terra, terre, sol. Le territoire

international de justice. Principe de la diplomacie , et est ce que un etat a le droit au recour a la force militaire (encadrement juridique pour le recour a la force) Comprendre les notions de bases pour aborder en L2 le cour de droit de l union européenne+ cour international publique + privé .Plus de la moitié des nouvelle norme en France sont des normes international. Lire la presse (le monde). I er partie du plan :Acteur des relation international II eme partie du plan : encadrement juridique

territoriales de santé, il est tenu compte de la politique de la ville, à la fois pour assurer la déclinaison du PNNS et du PO sur ses territoires et pour mobiliser sur la thématique, les dispositifs spécifiques de cette politique avec les contrats locaux de santé des ARS. 6 PLAN OBÉSITÉ 2010-2013 Quatre axes prioritaires Le Plan obésité comporte quatre axes prioritaires : 1. Améliorer l’offre de soins et promouvoir le dépistage chez l’enfant et l’adulte L’ambition est de mettre en

mandaté les cabinets indépendants Grant Thornton et Alvarez&Marsal pour « évaluer en toute indépendance les allégations publiées » dans le livre-enquête. Le gouvernement français a également lancé deux enquêtes. La ministre déléguée chargée de l’Autonomie des personnes âgées, Brigitte Bourguignon, a également émis l’idée que les établissements privés lucratifs soient considérés comme des « entreprises à mission ». sour ce : https://tinyurl.com/fonds-mirova, février 2022. 5 UE 117 MARKETING

la question de la nationalité est importante parce qu'elle conditionne très souvent l'attribution du droit de suffrage même si l'on peut concevoir que les étrangers, des non nationaux bénéficient d'un droit de suffrage au moins pour les élections locales. Nation : Faut-il pour qu'un état soit viable que la population forme une nation ? Cette notion de nation est relativement récente, cette notion fait l'objet de 2 conceptions différentes : une conception objective et une conception subjective

province du Kossovo en Serbie. Rôle : Administrer et favoriser l'émergence d'une administration locale. 1er représentant de la MINUK : Kouchner. Parlement du Kossovo à estimé ensuite que son administration était prête et a déclarer son indépendance le 17/02/2008. La MINUK a cessé son administration. Mais erreur car Kossovo à demandé à l'UE de bénéficier de la mission EULEX (Mission des unions Européennes pour assurer la loi). Mission prévue pour 4ans, puis en 2012 : prolongation jusqu'au 15 juin 2014

Novembre 2012, 2355 L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur : choisir un mode de gestion qui

compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles sont au nombre de 2, les administrations d'état, déconcentrées, et les administrations locales, décentralisées (collectivités territoriales). L’ensemble des institutions administratives ne peut se comprendre sans référence au système étatique dans lequel il s’insère, c’est à dire un État unitaire, mais déconcentré et décentralisé.

que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion par conséquent plus étroite que celle d’administration. II - Critiques et mutation de l’administration française A - Les critiques 1 - Qui 

organisation de la société internationale par le dépassement de la souveraineté de l’Etat = 19ème s - théorie du fédéralisme universel. 20ème s - G. Scelle : solidarité entre les Etats = droit international Fédéralisme de Jean Monnet (construction européenne : CECA en 1954) Théorie du fonctionnalisme (D. Mitrany et M. Virally) : développement de solidarités techniques dans les OI >> OI à caractère politique b) les analyses de l’institutionnalisation des relations internationales Institutionnalisation