Choix Du Conjoint

d’atteindre un resultat étranger à l’union matrimoniale. Par contre lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, le mariage est valable mais ne produit pas l’effet recherché par les époux. Approfondissement des thèmes suivants :Droit du divorce (1,3,4,6)Doc. 1 : Cass., 1re civ., 17 nov. 1981, no 80-11.498 : La cour de cassation estime « que la décision de divorce prononcée sur la demande conjointe des époux ne pouvait être annulée sur demande du ministère public en raison

valeur constitutionnel à la liberté matrimoniale, aout 1993 qui affirme « la liberté du mariage et l’une des composantes de la liberté individuelle » La liberté matrimonial comporte 3 attributs : de se marier, de ne pas se marier, de choisir son conjoint Sous-section 1 : la liberté de se marier – matrimoniale I. Restrictions légales à la liberté de se marier A. L’âge des futurs époux Art.144 du CC qui prévoit depuis 2006 que : « ne peuvent se marier que l’H ou la F qui ont atteint

veiller au bien-être de son conjoint. La loi ne définit pas cette notion d'assistance. Elle englobe tous les devoirs moraux résultant de l'affection que les époux se doivent, par exemple - fournir les soins physiques nécessaires - accepter les conséquences de certains problèmes physiques du conjoint (maladie, handicap, vieillesse, ...) - donner tous les soins moraux nécessaires (par exemple pour l'aider à surmonter une dépression nerveuse) - fournir à son conjoint un certain standing de vie

s’interrogeait sur le nom de famille que devrait porter l’enfant. Tryphon Tournesol, un ami, leur fait part d’une loi du 4 mars 2002 permettant le libre choix du nom. Par conséquent, les parents du nouveau-né souhaitent qu’il porte le nom de Tournesol. L’officier d’état civil s’y oppose. Est-ce que les conjoints Haddock peuvent donner librement le nom de leur choix à leur enfant ? Avant la loi du 4 mars 2002, le nom porté par un enfant était nécessairement un patronyme, autrement dit celui de son père.

en a un de taille: l'oubli complet du conjoint survivant dans le système légal (c'est toujours possible volontairement). Le code civil ignore ce conjoint survivant car il ne fait pas parti de la famille par le sang, telle que conçue par la loi. La question est vivement discutée. Certains , dans le projet de code civil, veulent intégrer le conjoint survivant, d'autres non. Au final, il est oublié à la suite d'une erreur. Les adversaires du conjoint survivant soutiennent que le régime de

(ou nuptiale) Il s'agit de la liberté de tout individu dans la formation du lien conjugal. C'est une des libertés essentielles de la personne. C'est la liberté de se marier ou pas et à l'intérieur de cette liberté, la liberté de choisir son conjoint. Cette liberté est soutenue par le Droit public. En Droit privé, la liberté matrimoniale est un Droit. Cette liberté matrimoniale est énoncée dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : "à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme

déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour les trois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants. En 2006 le montant transmis par voie successorale était de 100.000€ en moyenne mais la moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50.000€. Le conjoint survivant recevant en moyenne 26.000€. Aujourd’hui les successions ont changé de nature compte tenu de l’allongement de la durée de la vie. Le législateur en tient

nationalité française. Décédé à le DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS AYANTS DROIT A LA SUCCESSION LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER : CONJOINT SURVIVANT Madame De nationalité française. - Commune en biens meubles et acquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus. - Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur

Les pouvoirs conjoints des époux Devoirs réciproques entre époux et imposés à eux. Mais le mariage confère aussi des pouvoirs. Le couple a été pendant longtemps dominé par l’inégalité entre l’homme et la femme, mais par le fruit de/grâce nombreuses réformes aujourd’hui le couple marié est basé sur l’égalité. Cette égalité va se traduire en ce qui concerne les pouvoirs. Les époux sont en réalité considérait comme des associés dans le ménage et dès lors ils ont 2 pouvoirs conjoints puisqu’ils ont

modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration du mariage ; ce sera le régime légal de communauté réduite aux acquêts.  Depuis la réforme de 1965 il est possible de changer de régime en cours du mariage ; et