Choix Du Conjoint

juge au TGI (tribunal de grande instance) × Le juge du TGI → ça sera le cas lorsque l’absent est marié et que le conjoint demande au juge de le désigner en tant que mandataire non seulement pour le représenter dans certains actes mais également pour être autorisé à faire un certain nombre d’acte pour la gestion des biens communs. × Le juge des tutelles → Si ce n’est pas le conjoint, tous les autres cas de figure. Objectif : protéger pendant un certain délai les intérêts patrimoniaux de l’absent

qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété. Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant. • Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine. • Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ; • Héritier de rang subséquent

complémentaires. -Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes liées à la situation personnelle : âge, situation familiale, situation financière. -Les contraintes liées à des choix personnels : ex : le refus de vendre certains biens ou de transmettre

Séance 1 Le législateur n’impose pas un régime particulier aux époux= libre choix du régime matrimonial Si les époux n’ont choisi aucun régime, il impose le régime légal Régime primaire n’est pas un régime matrimonial. Régime légal introduit par la loi du 13 juillet 1965= régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le régime impératif va s’appliquer quelque soit le régime choisi. Ce régime sauvegarde un intérêt supérieur=l’intérêt de la famille. L’intérêt de la famille suppose qu’il

compléter et signer les fiches qui vous concernent, la fiche 4 étant à remplir dans tous les cas. - FICHE 1 - EXPLOITATION OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE - CHEF - CONJOINT - ENFANTS A CHARGE - FICHE 2 - EXPLOITATION OU ENTREPRISE COLLECTIVE - MEMBRE - CONJOINT- ENFANTS A CHARGE - FICHE 3 - AIDE FAMILIAL OU ASSOCIE D’EXPLOITATION - CONJOINT - ENFANTS A CHARGE FICHE 4 - EXPLOITATION OU ENTREPRISE AGRICOLE - Les rubriques grisées au sein de ces fiches correspondent à des données que vous avez éventuellement

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

et entourage»(1) s’est penchée sur les cas de recomposition familiale des Franciliens âgés de 50 à 70 ans. Quels parcours résidentiels ont-ils effectués après la rupture de leur couple ? Quelle incidence la garde des enfants a-t-elle sur le choix du logement, après la rupture et lors de la recomposition ? Une nouvelle vie familiale signifie-t-elle un nouveau logement commun ? © Phovoir / Iaurif Combien de familles recomposées ? Dénombrer les familles recomposées s’avère un exercice

Voie : Localité : Code postal : Si vous êtes hébergé(e), personne ou structure hébergeante : Votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail Monsieur Madame Mademoiselle Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Situation familiale : Tél. : J J MM A A A A Célibataire Nationalité : Marié(e) Domicile Lien avec le demandeur : Conjoint Française Divorcé(e) Union européenne Séparé(e) Pacsé(e) Portable Pacsé(e) Concubin(e)

essentiellement par filiation et donc il est le principal moyen d'identifier une personne. Le choix du nom de famille dépend de la filiation qui peut être légitime, naturelle ou adoptive, il y a en effet choix entre le nom du père, de la mère ou des deux accolés. Le nom peut aussi de façon plus extraordinaire, s’acquérir par usage ou être attribuée par voie administrative. Le nom est librement choisit et ce choix n’est pas irréversible. Cependant le nom est un élément du patrimoine de la personne morale

rattachement administratif : Sexe ❒M ❒F Nom d’usage Né(e) le Code postal Dépt. Code postal Prénoms Commune / Pays Commune / Pays Nom de la commune CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE Conjoint ou pacsé collaborateur pour celui-ci préciser ci-dessous ❒ Conjoint ou pacsé salarié Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le Dépt. Commune / Pays 3 ❒ 4 AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE