Choix Du Lieu De Vie D Un Majeur Protégé

ENFANTS. LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS. PARTIE 1 I. L’AUTORITE PARENTALE. L’autorité parentale fait en sorte que les parents doivent et ont le droit : * d’avoir la garde de leurs enfants; * de les surveiller; * de les protéger physiquement et psychologiquement; * de veiller à leur sécurité et à leur santé; * de les éduquer; * de les nourrir; et * de les entretenir. L’autorité parentale donne le droit aux parents de prendre toutes les décisions nécessaires

A/ Le choix du prénom. 14 B/ Le changement de prénom. 15 III. Les autres accessoires du nom. 15 A/ Le pseudonyme. 15 B/ Les titres nobiliaires. 16 SECTION 2 : LE SEXE. 17 SECTION 3 : LE DOMICILE. 18 SECTION 4 : LA NATIONALITE. 19 I. Définition de la nationalité. 19 II. Acquisition de la nationalité française. 19 CHAPITRE 1 : LES DROITS LIES A L’INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE. 22 SECTION 1 : LA VIE. 22 I. Le droit à la vie. 22

mineur non-émancipé, il est titulaire de droit, mais il nʼa pas la capacité de les exercer, toutefois il nʼest pas frappé dʼune incapacité totale dʼexercice, en effet on admet que le mineur non-émancipé peut très bien accomplir certains actes de la vie courante, comme des achats de faible importance, cʼest les usages qui vont déterminés ces actes que le mineur peut accomplir seul. Pour le reste, le mineur non-émancipé doit être représenté en principe par ses parents qui sont détenteurs de lʼautorité

est titulaire (un mineur à la capacité de jouissance mais pas d’exercice) Pour participer à la vie juridique il faut avoir nécessairement la capacité juridique, plusieurs raisons qu’on apporte des restrictions à cette capacité juridique : sanctions politiques juridiques (ancienne capacité de la femme mariée, incapacité des mineurs qui sont sous l’autorité parentales) L’idée est de protéger les personnes vulnérable (personnes âgées, les enfants, le malade) I-La notion

renvoyait pas au même sens juridique qu’aujourd’hui. En latin, « persona » c’est l’homme en général, ce n’est pas un concept très fixé selon certains. D’autres en avait une conception un plus étroite : pour eux, la « persona » était l’acteur de la vie juridique. Les esclaves étaient objets d’un pouvoir juridique qui appartenait à leur maître. Dès cette antiquité, le mot se définissait par sa fonctions, à savoir accoler des droits. Une « personne » est un mot juridique qui a des conséquences. Sur

servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d'exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d'enseignement et de recherche. Sa finalité est avant tout de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie et contre l'usage de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie. Les organisations professionnelles signataires du présent Code s'emploient à le faire connaître

un seul individu = personnes physiques ou morales) Capacités ≠ incapacités Droit = restriction aussi à la capacité = incapacités : Sanction, considération politique (incapacité de la femme Mariée) Les incapacités sont crées pour parvenir à protéger des personnes considérées comme vulnérables (mineurs, personnes âgées, maladies mentales…), contre la cupidité de personnes qui souhaiteraient exploiter ces faiblesses. Les personnes Personne en droit≠ individu Personne en droit= sujet de

jurisprudence va être fiscal. L’époux survivant pourra recueillir ce que l’époux défunt avait mis dans son testament. L’abattement fiscal sera le même que celui appliqué au mariage classique. De plus, si l’époux défunt avait souscrit une assurance vie, le capital sera transmis à l’époux survivant. Si l’époux était militaire et qu’il est décédé dans l’exercice de ces fonctions, la veuve peut demander une pension. (2ème chambre civile, 10 juillet 2008, 07-15390). Les enfants pourront porter le nom

incapacité juridique de l’enfant). L’autorité parentale est définie par sa finalité : la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Contrôle de la vie personnelle et matérielle (éducation, religion par ex) mais devoir d’entretien (nourriture, vêtements, logement par exemple). Même si aucun texte ne prévoit un droit de punition, il est communément admis que les parents puissent donner une gifle ou

filiation d’un enfant n’est pas viable (CC). Art 725 pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession où ayant déjà était conçu être viable. Art 206 capacité de recevoir des donations. §1 – L’enfant doit naître vivant La vie à la naissance est une considération que relève de la simple constatation, il suffit d’avoir respire à la naissance pour être considéré comme vivant, ce qui fait que l’enfant mort nait ne sont pas considéré par le droit comme des personnes. Puisque