Choix Du Lieu De Vie D Un Majeur Protégé

physique : La protection du corps humain contre soi-même, contre les tiers. Il y a des limites a cette protection soit les autopsies, les vaccinations, les prises de sang etc… Le droit à l’intégrité moral : Il vise à protéger des éléments de la personnalité (droit au respect de la vie privée, à l’image …) Le droit du citoyen : Droit de vote, aller et venir (les limites de ce droit sont les emprisonnements et l’assignation à résidence) II- Les libertés économiques et sociales 1- Liberté du commerce

géométrie analytique, algèbres, Physicien illustre => loi réfraction de la lumière Biologiste => circulation du sang Moraliste, humaniste => libérer les êtres humains Théologien => preuves existence de Dieu *discutable* Fin de sa vie : doute, scepticisme Discours de la méthode (1637) Discours = préface, 3 essais : Applique la méthode * Projet (but)  publication : Pour bien conduire sa raison et chercher la vérité dans les sciences * * Recueil méthode *

degré = élection des juges, élus par : -Les délégués consulaires -Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce Pour être élu juge : -être âgé de 30 ans au moins -être inscrit au RCS depuis au moins 5 ans Les élections ont lieu tous les ans. Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur 1ere élection et 4 ans ensuite. Ils sont rééligibles mais après 4 mandats (14 ans) successifs, ils ne le sont plus pendant 1 an. Le président du tribunal est élu par les juges et parmi eux.

ce que le mariage ne soit plus obligatoire ou forcé. Le mariage est devenu choix. La liberté nuptiale se manifeste à trois niveaux et comprend le droit de se marier, de ne pas se marier, et celui de choisir. A) Le libre choix de se marier. Le mariage n’est plus une obligation et ne doit pas être forcé. C’est un choix que chacun est libre de faire ou non. Et ce choix ne doit pas le discriminer. Faire le choix de se marier n’est pas une fatalité, il est possible de se rétracter à tout moment

degré = élection des juges, élus par : -Les délégués consulaires -Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce Pour être élu juge : -être âgé de 30 ans au moins -être inscrit au RCS depuis au moins 5 ans Les élections ont lieu tous les ans. Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur 1ere élection et 4 ans ensuite. Ils sont rééligibles mais après 4 mandats (14 ans) successifs, ils ne le sont plus pendant 1 an. Le président du tribunal est élu par les juges et parmi eux.

AD2006DEF0633N1 Defrénois, 30 avril 2006 n° 8, P. 633 - Tous droits réservés MAJEUR PROTÉGÉ 38371. LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE par Nathalie COUZIGOU-SUHAS, Notaire à Paris, Président de la 3e commission du 102e Congrès des notaires et Yann LE LEVIER, Notaire à Moncontour-de-Bretagne, Rapporteur de la 3e commission du 102e Congrès des notaires  (a) . Le mandat de protection future est l'exemple parfait d'une figure libre innovante d'assistance. - Libre, car il s'agit de privilégier

d’intérêts que le territoire peut présenter. Ces définitions proviennent du guide de la prise de décision en urbanisme réalisé par le ministère des affaires municipales et de l’occupation du territoire du Québec. Le territoire d'intérêt historique est le lieu d'événements, d'occupations ou d'activités passés ayant marqué l'histoire locale, régionale ou nationale. Il peut s'agir d'un champ de bataille, du site d'une première implantation, du centre d'un village, d'un quartier particulier, de la maison familiale

finalités (moral = for interne / droit = for externe) leurs sanctions (moral = sanction intérieur / droit = sanction étatique) leurs domaines (domaine du Drt est + étendu, règles indifférentes à la moral) la moral est + stricte, exigences de vie sociale empêchent le drt de suivre la moral. nombre de règles juridiques traduisent les règles de morales ex: le dole la morale conduit parfois à l'élaboration de règles juridiques. Ex: bio-médical §2. Comparaison du Droit et de la justice

faits sont des plus en plus évoluées. En matière positif le progrès technique est positif et négatif, positif car permet que la reproduction soit fidèle, négatif car peut être générateur de danger (ex atteinte au droit à l’image, à la dignité de la vie privée…). L’écrit peut aussi faire preuve d’objet de reproduction, longtemps manuelle, aujourd’hui biais du carbone, scanner… Evolution du droit aussi en ce qui concerne la transmission des docs. Pendant longtemps elle n’était possible que par la voie

c'est un droit d'inspiration théologique et philosophique (Rousseau): l'individu est le seul à être titulaire de la personnalité juridique, il est le seul sujet de droit. (Ex : hypothèse de l'animal qui n'a pas de personnalité juridique même s'il est protégé). Il y a une distinction fondamentale posée entre les personnes et les choses : tout ce qui n'a pas la personnalité juridique est une chose. Il y a les personnes physiques et les personnes morales. Sous-titre 1 : Les personnes physiques Cela