Cij Arrêt 27 Juin 1986

le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il se charge du différent entre l’individu et l’état étranger qui devient un différent entre les deux états. La CIJ a répondu a la question de savoir si le L pouvait exercer

les autres Etats. Le nb d’Etats au XXème siècle a considérablement grandis. L’ONU a été fondé le 24 Octobre 1945. Il y a avait 51 Etats membres de l’ONU et aujourd’hui il y a 192 Etats membres. Le dernier a y être rentrer est le Monténégro en Juin 2006. Il est évident que la liste n’est pas close, que les Etats peuvent disparaître et d’autres peuvent naitre. Il y a certes 192 Etats membres mais il y a d’autres Etats dans la monde car certains se sont autoproclamés indépendant mais ne sont pas

que « les parties à tout différend (…) doivent en rechercher la solution ». L’Art. 34 CNU poursuit en décrivant la compétence du Conseil de Sécurité à l’égard des différends. Il a le droit d’enquêter sur le différend ou la situation qui le cause. La CIJ (Cour Internationale de Justice) ne peut être saisie valablement que pour trancher un différend d’ordre juridique. Un État n’a pas la possibilité de saisir la Cour pour lui poser une question juridique sans différend. A défaut, la Cour devrait donc

d’États se sont entendus pour encadrer puis limiter l’emploi de la force et de la guerre que la notion de légitime défense a pu se développer en droit international. Le Pacte de la Société des nations (SDN), inclus dans le Traité de Versailles8 du 28 juin 1919, peut être considéré comme l’un des premiers accords 6 7 8 Jaroslav Zourek, « La notion de légitime défense en droit international – Rapport provisoire » (1975) 56 Ann. inst. dr. int. 1 à la p. 12 [Zourek, « Légitime défense en droit international

d’États se sont entendus pour encadrer puis limiter l’emploi de la force et de la guerre que la notion de légitime défense a pu se développer en droit international. Le Pacte de la Société des nations (SDN), inclus dans le Traité de Versailles8 du 28 juin 1919, peut être considéré comme l’un des premiers accords 6 7 8 Jaroslav Zourek, « La notion de légitime défense en droit international – Rapport provisoire » (1975) 56 Ann. inst. dr. int. 1 à la p. 12 [Zourek, « Légitime défense en droit international

d’États se sont entendus pour encadrer puis limiter l’emploi de la force et de la guerre que la notion de légitime défense a pu se développer en droit international. Le Pacte de la Société des nations (SDN), inclus dans le Traité de Versailles8 du 28 juin 1919, peut être considéré comme l’un des premiers accords 6 7 8 Jaroslav Zourek, « La notion de légitime défense en droit international – Rapport provisoire » (1975) 56 Ann. inst. dr. int. 1 à la p. 12 [Zourek, « Légitime défense en droit international

internationale 5 III/ Les apports de la conférence de Rio au Sommet de la Terre 5 Section 3 : Contexte européen 6 I/ 1951-1972 : protection de l’environnement et marché européen 6 II/ 1972-1986 : déveloprincipement d’une politique environnementale européenne 7 III/ Depuis 1986 : extension de la politique environnementale européenne 8 IV/ Les principales matières du droit européen de l’environnement 8 CHAPITRE 2 : INSTRUMENTS DE LA REGULATION INTERNATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

commis un homicide aux États unis et ont été arrêtés par la police de l'Arizona et traduit devant la justice et condamnés à mort. Art 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaire (1963) n avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au sein d un état signataire de la convention a le droit à l assistance consulaire. Ils ont été exécuté. L Allemagne décide de porter l affaire devant la CIJ en 1999 qui décide que les États unis ont violé

de discriminations raciales, de la Convention contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée le 10 décembre 1984, signée et ratifiée par cent quarante-cinq Etats membres de l’ONU, elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Du point de vue catégoriel, on peut citer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais aussi, la Convention sur les droits de l’enfant. Ces traités sont ratifiés assez massivement, et illustre

donc que les diplomates puissent assurer leur mission en toute indépendance, sans avoir à craindre des pressions de la part de l’État accréditaire[4]. Ces privilèges et immunités tiennent d’abord en la liberté des communications officielles (article 27). Ce qui se traduit en pratique par la liberté et l'immunité de la valise diplomatique. Celle-ci ne doit être ni ouverte ni retenue, afin de garantir le secret et l'inviolabilité de la correspondance officielle de la mission[5]. Ces