Cij Arrêt 27 Juin 1986

contemporain de règles conventionnelles ou coutumières. Cf. débat sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Exemple : importance dans le contentieux de la référence au " droit en formation ", en " transformation ", à la " soft law ". Cf. Arrêt de la CIJ, du 24 février 1982, dans l’ " Affaire du plateau continental Tunisie-Libye ". b)Sources formelles et normes juridiques. Il ne faut pas confondre norme juridiques internationales et sources formelles du droit international Deuxieme partie:

Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (CIJ, 27 juin 1986) Certains principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies sont de nature coutumière, échappant par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. La codification ou l'incorporation d'un principe de coutumier dans une convention multilatérale ne signifie pas qu'il cesse d'exister et de s'appliquer en tant que principe de droit coutumier ou qu'il se trouve supplanté

cristallisation de la coutume. « Les règles de droit qui lient les Etats sont le fruit de leur volonté, dans des conventions ou dans les usages acceptés généralement comme consacrant des principes du droit ». Cette citation de la CPIJ, issue d'un arrêt du 7 septembre 1927, qui statue à l'occasion de l'Affaire du Lotus apposant la France à la Turquie, témoigne de l'existence aujourd'hui omniprésente d'une coutume internationale constitutive d'une véritable source du droit international à part entière

pratique générale ne veut pas dire une pratique unanime, il peut y avoir des violations. On estime qu’il faut que les sujets se comportent ainsi généralement et traitent les comportements inverses comme des violations du droit international (CIJ, 27 juin 1986, arrêt, fond, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, § 186, Rec. 98). Il ne faut pas nécessairement que tous les Etats reproduisent le comportement. On se contentera d’un nombre plus restreint si ces Etats sont représentatifs de la

à la coutume internationale : * Un élément matériel (« pratique générale »), qui signifie qu’une règle coutumière doit être issue d’un usage, c’est à dire la répétition d’un « précédent » dans le temps et dans l’espace. Par élément matériel, la CIJ appuie sur 2 aspects : la pratique (effectivement suivi et sans changement) et l’uniformité (actes successifs d’un même Etat qui doivent être semblables les uns aux autres). * Un élément psychologique (« acceptée comme étant le droit ») aussi appelé

La plainte du Nicaragua , le 27 Juin 1986 ,devant la cour internationale de Justice de la Haye, en raison de l’agression répétée des Etats-Unis contre sa souveraineté et son droit à l’autodétermination, en particulier avec le minage des ports , les opérations clandestines de la CIA, l’appui a la contra antisandiniste dans une guerre non déclarée qui pourtant a fait 40 000 morts en 7 ans se fonde sur les principes du droit international comme le principe de non intervention, à savoir l’attitude

juridiction internationale», in SFDI - Colloque de Lyon 1986, La juridiction internationale permanente, Paris, Pedone, 1987, pp. 3- 43. La première expérience en la matière remonte à 1907, avec la création de la Cour de Justice Centraméricaine, précédent sans grande portée puisque cette juridiction ne concernait que cinq États, ne possédait que des compétences limitées et n'a fonctionné que dix ans. Revue Études internationales, volume xxv, n° 2, juin 1994 273 274 Nathalie ROS L'adoption, le 15 Décembre

1) L’effet cristallisant de la norme coutumière 2) Les rapports dangereux entre droits conventionnel et droit coutumier Sigles et abréviations CDI : Commission du Droit International CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CIJ : Cour Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (en français

réfère, dans son article 53, aux « normes impératives du droit international général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne dont la majorité des actionnaires était

LE DROIT COUTUMIERQu’est-ce qu’une coutume ?L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme la preuve d’une pratique générale et constante acceptée comme étant le droit. Il s’agit donc des règles générales du DI mais également des mécanismes fondamentaux de l’ordre international. Il est nécessaire de distinguer :· Le processus coutumier qui est l’ensemble des moyens et moyens par lesquels la règle est formée. Il s’agit d’un procédé, régi par le droit international et autonome par rapport