Cij Arrêt 27 Juin 1986

23 B. La représentation 24 §2. Les négociations 24 §3. L’adoption 25 §4. L’authentification 26 S3. L’ENGAGEMENT DE L’ETAT 26 §1. Les formes de l’engagement 26 §2. L’étendue de l’engagement et réserves 27 A. Définition 27 B. Régime des réserves 28 §3. Validité de l’engagement, vice du consentement 29 A. Ratification imparfaite 29 B. Excès de pouvoir du représentant 30 C. Erreur 30 D. Dol 30 E. Corruption du représentant

o 3.3 L'Acte Unilatéral  3.3.1 L'État  3.3.2 Les Organisations Internationales  3.3.2.1 les actes ayant force obligatoire  3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire  3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux  3.3.3.1 Arrêts et Jugements  3.3.3.2 Avis o 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international o 3.5 Création d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales

place de nouvelles procédures permettant à la CIJ de statuer sur les questions préjudicielles qui pourraient lui être soumise par les tribunaux internationaux spécialisés. Cela conduirait à un ordre juridictionnel international semblable a ceux existant au sein des ordres internes. La jurisprudence internationale peut être source de droit, elle est parfois reprise par écrit dans des conventions internationales. L’article 38 du statut de la CIJ énumère les normes applicables par la cour : ce

tellement ancienne qu’on ne voit plus son origine. Section 1 : Analyse des constituants de la coutume Pour qu’il y ait coutume, il faut qu’il y ait 2 éléments : la pratique et le sentiment d’obligation. La cour internationale de justice dans son arrêt de 1969 sur le plateau continental de la mer du nord, les actes doivent représenter une pratique constante et témoigner de la conviction que cette pratique est obligatoire. I) L’habitude ou l’élément matériel Cet élément d’une coutume internationale

Humanitarian Law Violations and Civilian Victims in the Conflict over South Ossetia, 23 Janvier 2009, 1-56432-427-3, disponible sur: http://www.refworld.org/docid/497984202.html [version du 4 May 2013] (HRW, Up In Flames) 12 HRW, Up In Flames, op. cit. p. 27 13 LEACH Philip, South Ossetia (2008) in International Law and the Classification of Conflicts, 2012 p. 330 8   4   III. Les hostilités entre la Géorgie et les forces sud ossètes et abkhazes 1. Un début de conflit armé interne

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

impunément aux règles de droit international. Ex : La Cour Internationale de Justice est saisie par les USA à la fin des années 70 suite à la prise d’otage qui eu lieu à son ambassade d’Iran. L’Iran est condamné mais n’applique pas la décision de la CIJ. Les Etats Unis n’ont pas pu faire appel devant une autorité tierce impartiale permettant de réaliser par des voies d’exécution la mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe des autorités

droits de l’homme » qui serait source de confusion. L’expression de droits de la personne est utilisée aussi bien outreAtlantique2, que dans les travaux doctrinaux francophones du continent européen3. D’ailleurs, la Cour internationale de justice (CIJ) a pu, elle-même, évoquer les principes et des règles « concernant les droits fondamentaux de la personne humaine »4. La mise en place du maillage international de contrôle des droits de la personne qui a débuté après la seconde guerre mondiale se poursuit5

nations unis (= charte san francisco). Egalité souveraine explique les fonctions DI actuel. Fonctions: -Assurer coexistence pacifique entre les Etats -Leur faire poursuivre des buts d'intérêt commun Formulation qu'on retrouve dans par ex arrêt de la cour permanente de justice international 7 septembre 1927: rendu dans l'affaire du Lotus (oppose France à la Turquie). CPJI = ancêtre actuelle CJI. CPJI existait comme SDN (1919 à 1939). Définition DI: a)- Critère organique: - Ouvrage

de régulation de l’ordre juridique international, n’a de cesse de le marteler. C’est ainsi qu’en 2005, elle réaffirme la jurisprudence de 1986 en ces termes : …’’la Cour a précisé clairement que le principe de non-intervention interdisait à l’Etat [d]’intervenir directement ou non, avec ou sans force armée, pour appuyer l’opposition interne d’un autre Etat’’[27]. Elle a aussi condamné ‘’une ingérence dans les affaires intérieurs »[28] de l’Etat demandeur par l’Etat défendeur. L’organe le plus représentatif