Cij Arrêt 27 Juin 1986

| |3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire | |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux | |3.3.3.1 Arrêts et Jugements | |3.3.3.2 Avis | |3.4 La hiérarchisation des sources du droit

puisse y avoir une discontinuité dans l’étendue du territoire. Ex archipel Souverainté d’un état à été affirmé par CIJ 1986, activité militaire NICARAGUA : les USA Delimitation territoire nécessaire mais pas obligatoire ne constitue pas un obstacle a la reconnaissance d’un etat : CIJ, 1979, plateau continental de la mer du nord. Arrêt Différend territorial Lybie/ Tchad de 1994, la CIJ affirme que définir on territoire, c’est définir ses frontières. Une frontière est la ligne déterminant où commencent

attentat aérien. La Lybie saisit la CIJ en se fondant sur la Convention internationale de Montréal qui pose le principe suivant lequel les Etats ont l’obligation de juger ou d’extrader. La CIJ n’a pas eu le temps de statuer sur le fond car le CS a voté une décision coercitive imposant un embargo à la Lybie pour refus d’extrader. La CIJ a dit qu’elle ne peut statuer au fond car il aurait fallu examiner la légalité de la résolution du Conseil de sécurité, or la CIJ est liée comme les EM à l’article

progressivement devenir une règle considérée comme obligatoire. Il y a 3 conditions à l'apparition de la coutume : la répétition des précédents, leur homogénéité et la durée. C'est surtout de l'homogénéité et de la répétition que nait la coutume. CIJ 12 avril 1960 : droit de passage en territoire indien : opposait le Portugal à l'Inde : est ce que les civils, les marchands portugais disposent d'un droit de passage en territoire indien qui leur aurait été reconnu par la pratique? Est ce que les militaires

avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le Sahara occidental. Ce territoire hoy est considéré comme occupé par le Maroc. En 1975 la CIJ avait été saisie sur le statut du Sahara occidental, (elle est questionnée sur un point de droit), dans cet avis, la CIJ a rejeté cette assimilation

(ressortissant d’un État). La détermination du lien de nationalité appartient exclusivement à l’État. Ce caractère exclusive a été affirmé par la CPJI (Cours Permanente de Justice Internationale) c’est l’ancêtre de la Cour International de Justice (CIJ). Elle l’a affirmé dans un avis de 7 février 1923. « Affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc » En 1921, le gouvernement français exerçait son protectorat sur la Tunisie et le Maroc. Dans le cadre de ce protectorat, il a adopté des

de certains faits, acte, déclaration, comportement actif ou passif et attitude diverse. On peut déduire deux enseignements, il existe un impératif de répétition. Dans l'affaire du droit d'asile, la CIJ précise qu'il faut une pratique constante et uniforme. Dans l'affaire des pêcheries en 1951, la CIJ a précisé en disant que l'uniformité de la pratique doit être substantielle. Le second point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats

derniere la CEDH a rendu son dix millieme arret, cptte : rcrs en mqt, cttx en Rt, ALENA, MERCOSUR *Même phenomene dvt les juridictions eco : le CIRDI qui conn des cttx mixtes : en particuliers ctre les E pr violation des traites inter en investissement ; environ 100 affaires /an ; l’ORD : Jg de l’OMC conn les cttx interetatique en Rt. *Les juridictions classiques qui conn des cttx en Rt : la CIJ. => Il existe bcp de Jg ms ttes les juridictions

ratifiés. Du point de vue de la politique internationale, vu que beaucoup de pays avaient déjà signés, il était possible d’inclure une clause que si plusieurs Etats signaient le traité il rentrait en vigueur. Aujourd'hui il suffit d’un seul Etat sur 27 pour empêcher l’entrée du traité de Lisbonne en vigueur. *Il y a peu de jours, autour du 15 Aout, l’organisation mondiale du commerce, OMC, crée il y a 20 ans, crée pour gérer le libre échange niveau planétaire, institution qui fonctionne assez discrètement

encore des organisations régionales qui connaissent de différends en responsabilité. Enfin, les juridictions classiques peuvent elles connaître de tout type de différend, majoritairement du contentieux en responsabilité. Le Plus important étant la CIJ (Cour Internationale de Justice). Pour information, l’autre de ses principaux contentieux vise le territoire. En 2006, lorsque le Liban subit une pollution de ses côtes liées à des bombardements israéliens, il a cherché un Juge compétent pour engager