Cij Du 27 Juin 1986 Affaires Des Activités Militaires Et Paramilitaires Au Nicaragua Et Contre Celui Ci

interventions en matière des droits de l’homme, élaboré certaines normes dites impératives (Chapitre 1), et d’autres en faveur de la dignité humaine (Chapitre 2), dans le cadre de la protection des droits de l’homme. CHAPITRE I : L’ INTERVENTION DE LA CIJ ET L’ ELABORATION DES NORMES IMPERATIVES La Cour internationale de justice dans l’interprétation du droit international a élaboré certaines normes impératives qui s’appliquent aujourd’hui en matière des droits de l’homme à savoir les normes de

Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Il s’agit sans doute de la plus importante décision rendue par la Cour de La Haye dans les années 1980. En Effet, la quasi-totalité des grands thèmes du droit international public figurent dans ce litige et cet arrêt exceptionnel constitue la contribution de la Cour au règlement du conflit centre-américain. Ainsi, de 1937 à 1979 le Nicaragua vit sous la domination du clan

sciences sociales qui a pour objet d’étudier les rapports entre les hommes en fonction de la dignité humaine, en déterminant les droits et les facultés dont l’ensemble est nécessaire à l’épanouissement de la personnalité de chaque être humain »1. Par contre pour Yves MADIOT, « L’objet des droits de l’homme est l’étude des droits de la personne reconnus au plan national et international et qui – dans un certain état de civilisation – assurent la conciliation entre, d’une part, l’affirmation de la dignité

approfondi Dr. Vincent Chetail Chargé d’enseignement Licence 3e année Année 2005-2006 La coutume Les conceptions du fondement de la coutume * Affaire du Lotus, (France c. Turquie), 7 septembre 1927, CPJI, arrêt. "Le droit international régit les rapports entre Etats indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit et établis en vue de régler

de l’Etat (1) – L’attribution Doc. 1 : CIJ, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c/ Etats-Unis, arrêt du 27 juin 1986, §§ 108 à 116 Faits : En juillet 1979 au Nicaragua, le gouvernement du président Somoza chute. Un autre gouvernement est formé, il finit par être constitué presque intégralement par les membres d’un Frente Sandinista de Liberacion Nacional (FSLN), qui avait mené une lutte armée contre l’ancien gouvernement du président Somoza

JUSTICE DE L’ORGANE JUDICIAIRE PRINCIPAL DES TENTATIVES D’INSTRUMENTALISATION POLITIQUE NATIONS UNIES par Guillaume ETIENNE (*) Succédant à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique que les Etats lui soumettent et elle est à la disposition

La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à l’issue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco (avril-juin 1945), la CIJ devenant ainsi l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle apparaît par conséquent, comme le successeur de la Cour Permanente de Justice Internationale instituée en 1921 par la Société des Nations, dont elle hérite

1er janvier 1942 à Washington DC par les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’URSS et la Chine1. C’est alors que dans le cadre de la conférence de San-Francisco qui débuta le 25 avril 1945, cinquante-et-un États à travers le monde vont adopter le 26 juin 1945 la Charte des Nations Unies, qui va entrer en vigueur le 24 octobre 1945, et donner naissance un mois plus tard à l’Organisation des Nations Unies. Elle a été établie dans le souci de « préserver les générations futures du fléau de la guerre

à la coutume internationale : * Un élément matériel (« pratique générale »), qui signifie qu’une règle coutumière doit être issue d’un usage, c’est à dire la répétition d’un « précédent » dans le temps et dans l’espace. Par élément matériel, la CIJ appuie sur 2 aspects : la pratique (effectivement suivi et sans changement) et l’uniformité (actes successifs d’un même Etat qui doivent être semblables les uns aux autres). * Un élément psychologique (« acceptée comme étant le droit ») aussi appelé

dans des sources distinctes. Les sources du DIP résultent premièrement de l’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ (Ch. 1) ; elles se situent également en dehors de l’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ (Ch. 2). Chapitre 1 - L’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ L’énumération de la lettre b) du paragraphe 1 de l’article 38 du Statut de la CIJ comporte six sources distinctes, mais non hiérarchisées de manière systématique : 1. La Cour, dont la mission est de