Cij Arrêt 27 Juin 1986

Les sources du droit international Titre I. Les sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit

international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet. Edition 2002 (nouvelle édition bientôt). - Pierre- Marie Dupuit, Précis Dalloz 2004. - Montchrétien - Droit international

La légitime défense en cas de « menace manifestement imminente »: codification du droit existant ou simple proposition doctrinale ? Etude de la résolution de l’IDI du 27 octobre 2007             Le principe de légitime défense est inhérent à tout ordre juridique. En effet toutes les sociétés ordonnées, structurées et hiérarchisées ont consacré ce principe dans leur ordre juridique interne. Néanmoins, il a fallu attendre la Charte des Nations Unies, et l’interdiction du recours à la force dans les

interviennent dans tous les domaines (relations commerciales et financières, transports, télécommunications, informatique, criminalité internationale, lutte contre les grandes endémies, protection de l’environnement, protection des droits de l’homme…) Arrêt Wimbledon le 17 août 1923 de la Cour permanente de justice internationale explique que toutes les matières peuvent être envisagées par traités et conventions internationales. 1ère partie: L’ordre juridique international Le droit international

ladite factorie. » Cependant, la convention franco-espagnole de 1904 indique que « le gouvernement de la République française reconnaît que l'Espagne possède à compter de ce jour toute liberté d'action au regard des territoires compris entre 26 degrés et 27 degrés 40 minutes de latitude nord et le 11e méridien ouest de Paris, qui sont en dehors des limites du Maroc36. » Plus généralement, aucun texte officiel de l'époque n'atteste une reconnaissance de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental

permanents : France, E-U, Chine, Russie, R-U et 10 membres permanents élus pour 2 ans Fonctionnement= Il est permanent, tient des réunions périodiques, peut se réunir de manière urgente compte tenu de sa mission de maintien de la paix. Son vote= art. 27 de la Charte des N-U, 2 types : questions de procédure dt les décisions doivent être prises / 1 vote + de 9/15 des membres &questions les +importantes dt les décisions doivent être prises / 1 vote +de 9 membres, mais dans lesquelles sont comprises

été formulé la Doctrine Drago qui s’est transformé en règle juridique en 1907 «  on ne peut pas utiliser la force pour recouvrer des dettes contractuelles ». Mais le premier Pacte réel de cette limitation du droit de recours a la force se fait le 28 Juin 1919 avec le pacte de la Société des Nations se pacte dispose «  qu’avant de recourir à la guerre , il faut épuiser tous les moyens de règlement pacifiques ». Deux méthodes sont alors préconisées : le recours à l’arbitrage politique du conseil de la

interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes d’application) §4- Le droit communautaire Chapitre 3- Domaine et méthodes du DIP §1- Domaine (un élément d’extranéité dans le litige) §2- Les deux méthodes (matérielle ou conflictuelle) PARTIE 1 :

économiques, etc. Les moyens mis au service de ces intérêts sont souvent violents (guerres.) Le droit semble donc jouer un rôle assez effacé dans les relations internationales. Le droit y joue en réalité un rôle non négligeable, car elles oscillent sans arrêt entre droit et violence. Chapitre introductif : le droit des relations internationales, un droit parmi d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas ibi jus » : toute société sécrète du droit

lequel la société prévoit des sanctions, des modalités de contrôle… Nous savons qu’aucune sanction de violation n’existe sur le point universel. Au plan universel, il n’existe pas de tribunal universel des DH. Il y a des juridictions internationales : CIJ pouvant être saisie par les Etats, des tribunaux pénaux à vocation voire durée limitées, la Cour Pénal Internationale compétente pour certains crimes uniquement... Les textes juridiques vont finalement quelque soit leur objet, leur variété, organiser