Cij Arrêt 27 Juin 1986

les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine

morale de préjudice causé revêt plusieurs formes. B – LES FORMES DE SATISFACTION La satisfaction prend pour forme toutes les manifestations de la reconnaissance de la responsabilité notamment par voie arbitrale (Rainbow warrior en 1986) ou par voie judiciaire. Il s’agit par exemple des regrets exprimés ou des excuses présentées par l’Etat responsable. C’est le cas notamment lorsque la France a présenté formellement des excuses à la Nouvelle-Zélande à la suite du sabotage en 1985

l’ambassade s’expriment vont être essentiellement formalisés à Rome par ce qu’on a appelé le droit fétial. Tout cela a formé une coutume en matière de règles diplomatiques, qui font partie des règles fondamentales du droit international. Avec l’arrêt CIJ 24.05.1980 Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (USA c. Iran), on a l’idée que les relations diplomatiques ont une valeur de jus cogens, même si la Cour ne le dit pas formellement. Ce droit est reconnu naturellement aux Etats

volontariste • Toutes les règles de DIP trouvent leur origine dans un accord de volonté entre les États. Cet accord peut être explicite, il donne alors lieu à un traité; ou bien il est implicite et donne lieu à une coutume (sur l’accord tacite : CPJI, Lotus, arrêt, 1927). Les principes généraux n'ont pas de place dans la théorie des sources sauf s'ils sont acceptés par voie d'accord entre les États. Les principes généraux ne sont donc pas des sources autonomes malgré l'article 38. • Théorie pure du droit •

pratique de la coutume. Comme affirmé par l’arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (27 juin 1986), il ne peut exister de coutume générale sans pratique générale, qui peut être perçue par un agissement unanime et non-équivoque des Etats les plus représentatifs. En outre, par l’arrêt Plateau continental de la mer du Nord (20 février 1969), la CIJ estime que la durée de formation de la coutume importe peu, tant que sa pratique reste certaine et uniforme. Mais cette

accord. Cela s'arrête là. Cette obligation de négocier n'est pas une obligation de résultat ; les Etats ne sont pas obligés de mettre fin à leur différend ; ils sont simplement tenus de négocier en vu d'y mettre fin. C'est dans cette perspective que la CIJ peut être un instrument utile. En cas d'échec de la négociation, l'article 33 du chapitre 6 de la Charte concerne « les différends dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales ». Le chapitre

c’est-à-dire pour figurer dans le registre du droit positif. Elles sont dites formelles parce qu’elles conditionnent la formulation, la mise en forme juridique des règles. L’identification de ces sources est synthétisée dans l’art. 38 du statut de la CIJ qui évoque : --les conventions internationales soit générales soit spéciales établissant des règles expressément reconnues par les Etats ; --la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit; --les principes

manifeste ? C’est pour pas qu’on ait une exception qui soit trop large. Sinon un E pourrait jouer sur l’obscurité de ses règles constit. Ex. d’application de l’art 46 : Aff. de la frontière maritime entre Nigéria et Cameroun du 10 octobre 42 devant la CIJ. Le Nigéria conteste le traité de délimitation, considérant que le traité conclu avec le Cameroun aurait dû être soumis à l’approbation du Conseil militaire suprême nigérian, conformément à sa constit. Le Cameroun cons. que le traité est entré en

contrat international de vente de marchandises, également le contenu de la convention international de vente de marchandises. De même qu’elle fixe les modes de règlement des litiges entre opérateurs (commerçants). Exemple : la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur les obligations contractuelles dans le marché commun, dans l’UE : cette convention s’agissant des obligations que les personnes privées contractent les unes envers les autres entre EM de l’UE. Elle pose le principe de la loi d’autonomie, c’est-à-dire

frontière et la juris de la CIJ (et aussi celle en matière d’arbitrage) nous apprennent bcp de choses sur l’utilité de la frontière : * Affaire Preah Vihear - Thailande VS Cambodge : « quand 2 pays définissent entre eux une frontière, un de leur ppx objectif est d’arrêter une solution stable et définitive » la frontière engage l avenir, c est un élément important. Ici, la Cour devait apprécier la valeur de l’abstention de la Thailande. La dde du Cambodge était que la CIJ puisse lui reconnaitre l’indépendance