Cilfit

rejette l’idée d’une extension de sa jurisprudence CILFIT (I) et se raccroche fermement à sa jurisprudence Foto-Frost (II). I. Le refus de l’extension de la théorie de l’acte clair au renvoi en appréciation de la validité Consacrée par l’arrêt CILFIT en 1982 (A), la théorie de l’acte clair aurait pu justifier une exception à l’obligation de saisine de la Cour de justice (B). A. La consécration de la théorie de l’acte clair par l’arrêt CILFIT Selon l’article 267 TFUE (ex-article 234 TCE),

ainsi une insuffisance de motivation de la part de la cour nationale qui par leur référence trop imprécise aux situations de droit et de fait rendent impossible l'interprétation du droit communautaire pour les questions 5 à 7. CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit : Les juridictions statuant en dernier ressort ont-elles la possibilité d'interpréter l'obligation qui pèse sur elle comme ,n'étant pas dans certains cas obligatoires ? Il existe une marge de manœuvre bien que l'unité d'interprétation du droit de

alinéa 1 et alinéa 3, de cet article pour s’attribuer le monopole d’annuler les actes communautaires. A. L’application de l’article 234, alinéa 1 et alinéa 3, CE „lato sensu” Dans le point 16 de arrêt La Cour, citant l’arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit, nomme trois conditions préalables quand la juridiction nationale ne doit pas déférer à son obligation de saisine, à savoir, « que la question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation

arrêt est donc l’occasion pour la Cour de préciser sa jurisprudence sur la portée de l’obligation de renvoi préjudiciel et le possible engagement de la responsabilité de l’État en cas de refus de la respecter par ce dernier. En effet, depuis l’arrêt Cilfit (CJUE 6 octobre 1982, aff. C-283/81) qui a dégagé les conditions grâce auxquelles un État peut se dégager de son obligation de renvoi préjudiciel en développant la théorie de l’acte clair, la portée de l’obligation de renvoi disposait de contours

CJCE en 1987, avait rendu l’arrêt Fotofrost, elle avait opposer un principe selon lequel les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour invalider des actes des institutions communautaires. Toutefois, cette même CJCE en 1982 dans l’arrêt Cilfit, avait considéré que les juridictions nationales peuvent apprécier elle-même la validité d’une norme communautaire lorsqu’il n’y a aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée c’est-à-dire notamment lorsque la directive est

cette jurisprudence la Cour avait jugé que cette obligation de renvoi préjudiciel était « sans aucune restriction ». Possibilité de s’abstenir au renvoi préjudiciel si la question avait déjà été posée à la cour • 1982 arrêt CILFIT CJCE, 6 oct. 1982 Par son arrêt CILFIT, la Cour a précisé la manière dont la coopération avec la Cour s'impose à ces juridictions. Après avoir affirmé qu'elles disposent du "même pouvoir d'appréciation" que toutes les autres, ce qui renvoie à la façon dont se constitue

l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable  » (CJCE, 1982, CILFIT ). · La CJUE reconnaît désormais au juge national le pouvoir de prononcer, au cas par cas et sous certaines conditions, le maintien en vigueur provisoire de dispositions nationales jugées incompatibles

pas lieu de poser une question préjudicielle dans différents cas : la question soulevée n’est pas pertinente (c’est à dire que « la réponse à la question, quelle qu’elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige » (CJCE 1982 Cilfit). C’est au juge national, appliquant le droit national, de vérifier cette pertinence) ; la disposition communautaire a déjà fait l’objet d’une interprétation par la Cour ; l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une évidence telle

appréciée par le juge national qui de ce fait ne peut en aucun cas être contraint de poser une question préjudicielle à la Cour en absence de toute utilité. La Cour a notamment reconnu cette liberté d’appréciation de l’utilité du renvoi dans son arrêt Cilfit du 6 octobre 1982 en déclarant que « les juridictions visées par l’alinéa 3 (de l’article 234) jouissent du même pouvoir d’appréciation que toutes autres juridictions nationales en ce qui concerne le point de savoir si une décision sur un point de

expressément par les traités voire leur avait été déniée dans le cas des juridictions suprêmes puisqu’il s’agissait d’obliger ces dernières à saisir la Cour en cas de question d’interprétation ou d’appréciation de validité. CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT, n° 283/81 : la Cour de justice indique que « l’alinéa 3 de l’article 177 vise plus particulièrement à éviter que ne s’établissent des divergences de jurisprudence à l’intérieur de la communauté sur des questions de droit communautaire » étant donné