Cij Arrêt 27 Juin 1986

* 3.3.2 Les organisations internationales * 3.3.2.1 Les actes ayant force obligatoire * 3.3.2.2 Les actes n'ayant pas force obligatoire * 3.3.3 Les juridictions et tribunaux internationaux * 3.3.3.1 Arrêts et jugements * 3.3.3.2 Avis * 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international * 3.5 Création d'un traité international * 4 La relation entre le droit international et le droit interne * 4.1 Le point de vue des

de l’environnement est en plein essor actuellement. Il existe une commission de droit international de l’ONU crée en 1947, sa mission est de codifier ce droit international. (Rédaction de la convention sur le droit des traités entre Etats adopté en 1986)/ Société internationale : Elle existe car il existe une multitude d’Etats, Etats obligé de coexister a coté des autres. Elle est composé d’organisations internationales mais aussi d’individu. Les individus sont des acteurs du droit international car

peur sans doute que le régime attaché à la violation du droit impératif leur soit un jour appliqué, ils préfèrent souligner l’importance d’une norme par d’autres qualificatifs que celui de l’impérativité. Quant à la Cour internationale de justice (CIJ) – pourtant placée par la Convention de Vienne de 1969 au cœur du mécanisme de reconnaissance des normes impératives et d’annulation des traités8 – elle est demeurée très timorée dans son œuvre de matérialisation du droit impératif. Suivant une « véritable

PAR LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux

: CEDH - juridictions internationales ad hoc : TPIY, TPIR PREMIERE PARTIE: LA FORMATION DU DROIT INTERNATIONAL Introduction : classification des modes de formation et art 38 du Statut de la Cour internationale de Justice : → art 38 Statut CIJ : conventions internationales, coutume, principes généraux de droit « reconnus par les nations civilisées », décisions judiciaires (absence de hiérarchie entre les juridictions internationales), [doctrine des publicistes les plus qualifiés]. Il faut

système juridique ». Il y’a une grande divergence dans la manière d’identifier ce que sont les principes généraux du droit. En droit administratif français, c’est l’œuvre du juge à savoir le tribunal des conflits qui dans un arrêt du 08 Février 1875, arrêt DUGAVE-BRANDISIER qui pour la première fois va se référer aux principes généraux du droit, ensuite le conseil d’Etat le 26 Octobre 1945 qui vont consacrer comme principes généraux du droit applicables même en absence de textes, le principe

était en effet prévu que seuls les Etats pacifiques seraient invités à la Conférence de SF créant les NU et il fallait donc avoir déclaré la guerre à l’Allemagne. La jurisprudence en DI n’a pas la même allure qu’en droit interne étant donné que les arrêts font des centaines de pages. Le DI c’est ce qui régit les relations entre les Etats. Prélude : Le droit est aussi répandu que les sociétés humaines : « ubi societas, ubi jus ». Il n’y a du droit QUE dans les sociétés humaines. Mais ces sociétés

« self-executing » une valeur supérieure aux lois antérieures. D’autres pays comme l’Italie ou l’Allemagne dans leur constitution prévoit que le droit international a une valeur supérieure à la loi. En effet l’article 10 de la constitution italienne du 27 décembre 1947 et l’article 25 de la loi fondamentale allemande du 8 mai 1949 prévoit « l’ordre juridique italien se conforme aux règles du droit international généralement reconnues » et « les règles générales du droit international font partie intégrante

actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…). Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison de sa rapidité. L'ordonnance du 28/9/1967 a institué la Commission des Opérations de Bourse, et celle du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est le fondement du droit français de la concurrence. Þ Le droit des affaires comprend beaucoup de règlements. Les arrêtés ministériels régissent l'essentiel des relations financières

opération technique qui transforme, de manière ordonnée et systématique, les règles orales en règles écrites regroupées dans les lois. . La codification ne marque pas, bien sûr, la fin de la règle coutumière, ce qui est expliqué dans un arrêt CIJ du 27 juin 1986 – activités militaires et paramilitaires au Nicaragua : « le fait que les principes sont codifiés ou incorporés dans une convention multilatérale ne veut pas dire qu’ils cessent de s’appliquer en tant que principe de droit coutumier, même