Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

dite du traitement des nationaux polonais du 4 février 1932 ; le principe de droit interne évoqué était la Constitution de l’Etat. Même la Constitution ne peut primer sur le droit international. Plus récemment, la Cour de Justice dans un arrêt consultatif de 1982 applique la même règle. Le droit interne a, au regard du droit international, un statut factuel. Selon la CPJI, dans l’affaire dite des intérêts allemands en Haute Sibérie polonaise, la Cour a jugé que « le droit interne est un fait au regard

! Traité de paris signés le 16 avril 1948, entre en vigueur le 1er juillet 1948 → traité qui crée l'OSCE organisation euro de coopération eco Plan Marshall mis en place 1948 → intérêt américain qui assure la stabilité du continent américain et fournis alors des débouchés éco par la suite pour les USA ! 1949 → 2 nouvelles organisations : OTAN, Conseil de l'europe 2 traités pour leurs création OTAN : traité de l'atlantique nord signé à Washington en 1949 avril, signé par 5 état du traités de Bruxelles

nouvelle forme de société politique qui surgit des ruines de la société féodale. C’est la monarchie va remplacer les systèmes féodaux, elle prend en main le pouvoir : la monarchie crée l’état. En France, ce mouvement commence sous le règne de Louis 11, c’est le commencement de l’affirmation du pouvoir royal en même temps que l’achèvement de l’expansion territoriale. « Le roi est mort, vive le roi » signifie qu’il y a une continuité du pouvoir royal. De cette évolution historique, l’élément important

mer : il y a plusieurs conférences qui se sont succédées. SDN, La Haye, 1930 : aboutit à un échec suite à de fortes oppositions quant à la question de la largeur de la mer territoriale. Genève, 1958 : meilleurs résultats puisque aboutit le 29 avril à 4 conventions, « les conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer ». Consacre quelques nouveaux concepts. La convention relative à la haute mer La convention relative à la mer territoriale et à la zone contiguë La convention relative

nouvelle idéologie , la notion de Tiers-Monde. Ces pays vont partager un certain nombre d'aspirations communes se démarquant des 2 blocs, aspirations trouvant leur concrétisation dans les conférences comme la conférence de Bandoung en Indonésie en avril 1955 ; la conférence des peuples afor asiatiques. L'objectif est une prise de contrôle politique d'une situation commune , c'est -à-dire le développement. Sous l'impulsion de certains leader comme Nehru , Tito ou Nasser, cette conférence pose le principe

immunités de juridiction et d’exécution ; – Les Etats peuvent venir en protection diplomatique de son national (ressortissant) ou ses sociétés lorsque ceux-ci se trouvent préjudiciées dans leurs droits à la suite des actes posés par d’autres Etats.[11] Analysons à présent, les limitations de ces compétences dans le cadre du droit. §2. LES LIMITATIONS A L’EXERCICE DES COMPETENCES DES ETATS Qu’il s’agisse en droit interne qu’en droit international, les Etats ont des compétences

la Chine (qui l’a toujours été, mais au sein de ses frontières intérieures), ou de manière beaucoup moins importante (puissances régionales) le Brésil, l’Argentine ou l’Afrique du Sud. La Conférence de Bandung (Indonésie) qui se tient du 18 au 24 avril 1955 marque la volonté de certains Etats africains et asiatiques en développement de concevoir une autre forme de relations internationales, qui ne serait plus fondées sur l’hégémonie des super et des grandes puissances (souvent anciennement coloniales)

droit est synonyme de personnalité juridique. La personnalité juridique c'est l'aptitude d'un être dans un ordre juridique de se faire reconnaître des droits et des obligations. C'est ce qu'a reconnu la Cour Internationale de justice dans un avis consultatif de 1949 "affaire de la réparation des dommages subis au service des Nations unies" En droit international tous les sujets sont égaux à un égard : la personnalité juridique. Preuve par la Cour internationale de justice. -- il faut opérer dissociation

possédant la personnalité juridique internationale sont dénommées sujets du droit international. Les critères permettant d’identifier la personnalité juridique internationale ont été énumérés par la Cour internationale de Justice dans un avis consultatif du 11 avril 1949 intitulé « réparation des dommages subis au service des Nations Unies » dans l’affaire Bernadotte. Quatre conditions sont ici posées. ➢ Le sujet du droit international à la capacité d’être titulaire du droit, il a donc la possibilité

créer la Cour pénale internationale -> les Usa font pression sur leurs alliés pour leur refus, traité de 1996 : interdiction des essais nucléaires). Ces traités en sont donc affaiblis. Le choix politique américain a été renforcé par les attentats du 11 septembre 2001. Après cette date, on assiste a un engagement militaire massif sur plusieurs fronts (Irak, Afghanistan, attaque par drone au Yémen etc..). -> Evolutions dans les relations internationales sous volonté américaine de régler militairement