Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le Sahara occidental. Ce territoire hoy est considéré comme occupé par le Maroc. En 1975 la CIJ avait été saisie sur le statut du Sahara occidental, (elle est questionnée sur un point de droit), dans cet avis, la CIJ a rejeté cette

relatives aux pratiques professionnelles des sociétés et groupements faisant appel public à l'épargne. Les "règlements-COB" sont généralement homologués par arrêtés ministériels, et deviennent ainsi des actes réglementaires. Elle peut aussi prendre des avis, recommandations, codes de bonne conduite,… bien respectés dans la pratique (menace de refus de visa en cas d'appel public à l'épargne). · Le Conseil de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et

droits de l’homme » qui serait source de confusion. L’expression de droits de la personne est utilisée aussi bien outreAtlantique2, que dans les travaux doctrinaux francophones du continent européen3. D’ailleurs, la Cour internationale de justice (CIJ) a pu, elle-même, évoquer les principes et des règles « concernant les droits fondamentaux de la personne humaine »4. La mise en place du maillage international de contrôle des droits de la personne qui a débuté après la seconde guerre mondiale se poursuit5

Public 2. Institutions et autres AETNU Autorité Exécutive Temporaire des Nations Unies en Papouasie occidentale AG BINUB CAI CANI CCQAB CICR CIJ CG CNU CPI CS DIH ECHO FESF FINUL FMI FNUOD Assemblée Générale Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi Conflit Armé International Conflit Armé Non International Comité Consultatif pour les Questions Administratives et Budgétaires Comité International de la Croix Rouge Cour Internationale de Justice Conventions de Genève Charte des Nations

consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force (colonisation, annexion de l’Italie du Nord par Napoléon) -Géographie des frontières, Danton est pour une délimitation naturelle

internationale +limitée que celle de l’Etat. *Le St siège: désigne l’ensemble des organes administratifs assistant le Pape dans sa mission de gouvernement de l’Eglise= Curie romaine Il gère la cité du Vatican(Italie).Les accords du Latran signé le 11 Fév. 1929 entre l’Etat italien (/Mussolini) et le St siège sont 3 documents : 1 traité politique, 1 concordat sur le statut de l’Eglise, et 1 convention financière. Ces accords confèrent à la Cité les apparences de l’Etat, donc reconnaissent l’autorité

dans son avis du 8 décembre 1927. Dans cette affaire, un chef de parti est compromis dans une rébellion au Pérou et demande l’asile politique à la Colombie après s’être réfugié dans l’ambassade de la Colombie au Pérou. L’ambassadeur de Colombie accorde l’asile et notifie aux autorités du Pérou qu’il a accordé cet asile politique. Les autorités péruviennes considèrent que les faits relèvent du droit commun et que ces faits ne peuvent pas justifier un asile politique. Dans son arrêt du 20 avril 1950 la

Journal of International Law New York University Journal of International Law and Politics NZULR PYIL PE RBDI New Zealand Universities Law Review Palestine Yearbook of International Law Politique étrangère Revue belge de droit international 11 RCADI Recueil des Cours de l’Académie de Droit international de La Haye RDIDC Revue de droit international et de droit comparé RGDIP RI RICR TRNATLCP Revue générale de droit international public Relations Internationales Revue Internationale

en ce sens que les Parties n'ont aucune obligation à la mettre en oeuvre. D'où, comme nous l'avons déjà mentionné, l'importance des qualités intrinsèques du médiateur.Comme exemple de médiations réussies, on peut citer la médiation importante en avril 2002 du Rois du Maroc relative au conflit du Fleuve Mano, entre les chefs d'Etat de la Guinée (Lansana Conté), du Libéria (Charles Taylor) et de la Sierra Leone (Ahmad Tejan Kabbah), engagés alors dans une dangereuse escalade qui menaçait la stabilité

| |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux | |3.3.3.1 Arrêts et Jugements | |3.3.3.2 Avis | |3.4 La hiérarchisation des sources du droit international | |3.5 Création d'un traité international