Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

ne puissent se contenter d’une définition fondée sur des critères uniquement objectifs et y ont introduit un élément subjectif les autorisant à garder un certain contrôle de l’apparition de nouveaux Etats par une sorte de dt de cooptation. Dans un avis du 29 novembre 1991, la commission d’arbitrage pour la paix en Ex-Yougoslavie précise « l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumise à un pouvoir politique organisé et se caractérise

l’idée de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice pénale internationale rendue à l’échelle des Etats ou au sein des Tribunaux internationaux ne l’est pas non plus. Il reste à savoir si

administration d’occupation soviétique, américaine, et anglo-française, sur une partie du territoire. De 1945 à 1949, il n’existe plus d’état en Allemagne, ou en tout cas d’état allemand. Il existe des formes de contrôle des administrations étrangères, mais au sens de la définition de Weber, il n’y a plus d’état allemand. Jusqu’à ce que soit crée la RFA en mai 1949 et la RDA en octobre 1949. Pendant 6 ans supplémentaires, la RFA n’est pas pour autant complètement souveraine et l’administration extérieure

règle. Cela étant il était important pour eux de juger les criminels de guerre étant les vaincus. Chefs d’inculpation :  Crime de guerre  Crime contre la paix  Crime contre l’humanité o 2ème temps : l’adoption des 4 conventions de Genève en 1949. Ces conventions de Genève qui constituent l’ossature du droit humanitaire. Ce qu’on appelle aussi le jus in Bello (le droit dans la guerre). On a jugé des gens pour des crimes qui n’étaient pas encore établies pas la loi. L’instauration de ces nouvelles

c’est-à-dire pour figurer dans le registre du droit positif. Elles sont dites formelles parce qu’elles conditionnent la formulation, la mise en forme juridique des règles. L’identification de ces sources est synthétisée dans l’art. 38 du statut de la CIJ qui évoque : --les conventions internationales soit générales soit spéciales établissant des règles expressément reconnues par les Etats ; --la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit; --les principes

...... 9 Chapitre 1. Le (non) système juridictionnel international est-il adapté au règlement des différends environnementaux ? ................................................................. 11 Section 1. L’adaptation du cadre procédural ......................................................... 11 Section 2. La (dés)articulation entre les juridictions.............................................. 49 Chapitre 2. Quelle contribution des juridictions à l’internationalisation du droit ? ...

d’acteurs ( organisations internationales...). Les ONG (Organisation Non Gouvernemental) sont des acteurs des R.I qui interviennent dans tous les domaines, ils font pressions sur les gouvernements et sur les organisations gouvernementales (exemple : avril 2013 : traité sur le commerce des armes, qui imposent des règles aux Etats en matière d’exportation = pression de la part des organisation non gouvernementales). Les individus sont eux aussi des acteurs des R.I car ils peuvent agir dessus et apporter

moyen Age qui a duré plusieurs siècles au cours desquels l’évolution du droit international, à partir des premiers rudiments crées sous l’Antiquité, a subi sans aucun doute une interruption quasi-totale. Très rares sont les auteurs qui émettent un avis différent. Des entités organisées en monarchies distinctes émergent peu à peu vers le VIII siècle. Minées dès leurs naissances par le régime féodal, ces sociétés politiques nouvelles sont encore trop instables. Le principe de territorialité du pouvoir

Israël et Palestine). Francis Fukuyama, prof d’histoire à Washington, article la fin de l’Histoire :  lutte entre idéologies =  d’Histoire. Valeurs de démocratie et droit de l’H partagées par tt le Monde? Ms échec des USA. (ex : Irak - Somalie 92 - 11 septembre 2001...). B - Monde multipolaire. Perte de puissance, de crédibilité : démocratie, droits de l’H, dégâts de l’admi Bush (dénoncés par Fukuyama). // scène d’influence de la Russie au Moyen-Orient et Balkans. Puissance de la Chine (disposerait

matières de droit privé, le DIP a publicisé ces matières-là. Le DIP a publicisé le domaine des relations économiques, commerciales et financières alors que ces matières relèvent habituellement du droit privé. Exemple : Les accords de Marrakech du 15 Avril 1994 qui créent l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC)et réglementent le commerce international de marchandise mais aussi le commerce international de service. Ces accords posent un certain nombre de principes directeurs, comme par exemple la clause