Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

(CSNU) n’est pas un gouvernement mondial : il ne fait pas directement respecter le DIP mais bien la sécurité et la paix internationale. ▪ le Secrétariat Général (SGNU) n’est pas une administration mondiale. ▪ la Cour Internationale de Justice (CIJ) n’est pas un juge mondial : elle n’est compétente que si les états ont reconnu ses statuts. Le DI connaît une séparation des pouvoirs entre législatif (représentant des citoyens et édictant des règles applicables à tous, de nature obligatoire), exécutif

de symétrie dans le respect du droit, et notamment des « lois et coutumes de la guerre », en distinguant clairement lutte armée et terrorisme aveugle. • Le lien entre ces divers phénomènes a été dramatiquement mis au grand jour par les attaques du 11 septembre 2001 contre les États Unis à partir de la « base arrière » qu’a constitué l’Afghanistan du « régime des Taliban », pour les réseaux d’Al Qaïda, avec le soutien du Pakistan, puis par l’onde de choc de la crise dans la région, la menace du terrorisme

de l’Allemagne. Elle échappe alors à sa désindustrialisation, mais sur la scène internationale elle n’est plus une entité souveraine car elle est dirigée par les trois Etats vainqueurs ainsi que par la France. • La Conférence de St Francisco du 25 avril au 26 juin 1945, elle réunit 51 états, qui décident de faire en sorte que l’ONU remplace la SDN. L’ONU institutionnalise l’alliance des vainqueurs., car les vaincus sont dans un premier temps écartés de l’ONU. Dans cette organisation il est considéré

une incertitude au niveau de la place de la Chine. Ne prend en compte que la dimension économique du pouvoir. Cependant on constate la monté de forces non économiques mais politiques. (Ex : fondamentalisme religieux aux activités criminelles. (ex : 11 septembre). Le droit international cherche des réponses à ces activités criminelles.) L’évolution du droit international suit l’évolution des relations internationales. D’autres questions : trafic de stupéfiants, d’armes, d’animaux, contre façon,

réclamation : Le pouvoir de réclamation pour les dommages subis a été reconnu à l’ONU avis du 11 avril 1949. Ainsi dans les limites de sa compétence et dans l’exercice de son pouvoir qui sont l’une et l’autre plus limitées que ceux des états, l’organisation peut subir des dommages et en conséquence elle a le pouvoir de déclencher un mécanisme de responsabilité pour en demander la réparation. Ce pouvoir qui est reconnu depuis 1949 pour l’ONU est reconnu aussi aux autres organisations du moins à l’égard de leurs

subit ''11 avril 1949: Affaire de la réparation des dommages subits au service de Nations Unies, recueil 1949 page 174'', la CIJ reconnait aux NU le droit de porter une réclamation internationale.La cour reconnait ce principe de manière restrictive, se limitant à la compétence de l’organisation internationale. La réclamation n’est recevable que si le dommage survient à l’occasion de son exercice. Pour le mémoire: -indiquer la liste des abréviations au début, ex: CIJ, etc. -Présentation: CIJ, avis du 11

aussi anglo-française, et d’autre part disparition de l’armée allemande. De 1945 à 1949, il n’existe plus à proprement parler d’Etat Allemand, il existe des formes d’administration, de formes de contrôle d’administration étrangère. Et même plusieurs projets prévoient de démanteler définitivement l’Allemagne, de séparer son territoire. Et ceci jusqu’à ce que soit créer la RFA en mai 1949 et la RDA en octobre 1949. Pendant 6 ans, la RFA n’est pas pour autant complètement souveraine et en particulier

d’Europe orientale ; la crise du Golfe (2 août 1990) et l’illusion d’un nouvel ordre international ; l’opposition économique Europe/États-Unis ; les crises yougoslaves (à partir de l’été 1991) et le problème du Kosovo ; l’attaque du World Trade Center (11 sept. 2001) et le danger terroriste ; l’invasion de l’Irak par les États-Unis et ses alliés (19 mars 2003) et l’affirmation de l’unilatéralisme nordaméricain ; la résurgence du nationalisme et de la volonté de puissance de la Russie (dans ses frontières

définition fondée sur des éléments purement objectif, c'est la raison pour laquelle les Etats ont introduit dans cette définition des éléments plus subjectifs, ce qui les autorise a garder un certain contrôle sur l'apparition de certains Etats. Avis numéro 1 29 novembre 91 la Commission d'arbitrage, de la conférence pour la paix, en Yougoslavie précise : L'Etat est communément défini comme" une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé

de certains faits, acte, déclaration, comportement actif ou passif et attitude diverse. On peut déduire deux enseignements, il existe un impératif de répétition. Dans l'affaire du droit d'asile, la CIJ précise qu'il faut une pratique constante et uniforme. Dans l'affaire des pêcheries en 1951, la CIJ a précisé en disant que l'uniformité de la pratique doit être substantielle. Le second point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats