Cij Avis Consultatif 11 Avril 1949

avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au sein d un état signataire de la convention a le droit à l assistance consulaire. Ils ont été exécuté. L Allemagne décide de porter l affaire devant la CIJ en 1999 qui décide que les États unis ont violé l art 36 de la convention de Vienne. Cet article vise à régulé des conflits entre un état et une personne privée étrangère. Régulation entre personne privée avec un élément d'extériorité : ex : contrat

japonaises. La Japon dde des explications et des excuses et vt que la Chine adopte des mesures preventives pr eviter le renvlmnt de ce type d’acte. La Chine annonce qu’elle va ouvrir une enquete. (pssble moyen de reparer le prejudice). 3ème ex : Le 11 Jv 2004, l’ambassadeur allemand en Namibie pste officielmnt les excuses de l’all pr le massacre de la tribu des Hereroes lors de la colonisation de l’afrique australe. En 2001, les descendts de cette tribu avt porté plainte ctre l’etat all dvt le Jg

règles, dans beaucoup de domaines. Le Droit International c'est développé. Ex : droit de la mer → continue de se développer, règles pour le droit aérien, pour l'aviation, droit de la guerre ( précisées et développées durant la convention de Genève de 1949), droit de 'espace, droit international pénal. De nombreuses règles vont apparaître en plus de celles d'avant. → et ce du pt de vue quantitatif: traités pénaux. On a voir apparaître des traites multilatéraux universels. Ex convention de la torture

l'affirmation de caractère absolu de l'article 2, paragraphe 7, de la Charte, mais reste néanmoins constante la conséquence principale : la présomption de licéité des actes des autorités nationales. C. Présomption de licéité des autorités nationales 11 s'agit de la conséquence juridique principale et positive de la souveraineté de l'État. La double caractéristique de la société internationale liée d'une part au dédoublement fonctionnel du statut international de l'État et d'autre part à l'absence

mains des princes, barons etc … pouvoir emietté. C’est donc la monarchie qui va qq part créer l’E. Il est difficile de trouver une date de référence, ça ne se passe pas partout de la meme manière. En France, on dit que c est sous le règne de louis 11 ( 1483 ) que commence à s’affirmer l’exclusivité du pouvoir royal. C’est une période où l’expansion territoriale commence à s’achever. La monarchie créé l’E car il y a une continuité du pouvoir royal , d ailleurs on a cette formule « le roi est mort

internationale permanente à compétence universelle a été la Cour permanente de justice internationale (CPJI) créée dans la cadre de la SDN en 1920, a rendue 38 arrêts et 27 avis consultatifs avant sa dissolution en 1946. Dans le cas de l’ONU a été institué la Cour internationale de Justice (CIJ) en 1946. Il existe aujourd’hui en dehors de la CIJ, bien d’autres juridictions à compétence universelle (Exemple: ORD: Organe de règlement des différends ou régionales (Exemples: Cour européenne des droits de l’homme

national. La lettre de l’article 55 de la Constitution se limite aux traités. Il ne vise pas la coutume internationale ou les principes généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article

accord) L’approche pluridisciplinaire : (Ex : crise iranienne des otages => Le 4 octobre 1999, 400 étudiants d’origine islamique font barrer la route de l’ambassade et prendre en otages des ambassadeurs. Il existe une convention de vienne du 18 avril 1961 qui prévoit qu’il est impossible de porter atteinte a la personne d’un diplomate de plus l’Iran a signé cette convention. Donc on devait empêcher ça et donc il y avait une responsabilité de l’état. Il y avait aussi un arrêt de la CJU qui disait

l’administration en temps que telle qui est crée par le traité constitutif et est souvent appelée le secrétariat. Deuxième catégorie, ce sont les organes juridictionnels, le troisième type comprenant les organes consultatifs : fonctions d’expertise. Sur le plan juridique les organes consultatifs n’ont pas un rôle très important. En pratique ils peuvent avoir une influence très importante : la fonction d’expertise peut influencer les décisions prises par les organes décisionnels. Les

ne peut rendre sa décision : sources classiques pour pouvoir rendre un jugement ou bien arbitrer. Le statut (jugement) de la CIJ (cour internationale juridique) dans son art38 énonce les différentes sources du droit des RI. Cette Juridiction (=tribunal) internationale indiques les bases juridiques auxquels la cour ne peut se référer pour statuer (=rendre un jugement). La CIJ dont la mission est de régler conformément au DI les différends qui lui sont soumis applique : Les conventions internationales