Cilfit

droit interne - tels, en l'espèce, la Cour de cassation et le Conseil d'État -, cette juridiction est tenue d'en saisir la Cour de justice à titre préjudiciel. Cette obligation n'est toutefois pas absolue. Il ressort en effet de la jurisprudence Cilfit de la Cour de justice qu'il revient aux juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne comme aux autres juridictions nationales, d'apprécier « si une décision sur un point de droit

Obligation de renvoi et théorie de l'acte clair CJCE, 30 septembre 2003, G.Köbler, C-224/01, Rec. p. I-10239 • Un assouplissement (relatif) de l'obligation de renvoi CJCE 27 mars 1963, Da Costa, 28/62 à 30/62, Rec. p. 59 CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, 283/81, Rec., p. 3415 ; CJCE, 15 septembre 2005, Intermodal Transports, C-495/03 • Le titre IV du TCE • Convention de Bruxelles I et règlement du Conseil du 22 décembre 2000 B- Renvoi en appréciation de validité CJCE, 22 octobre 1987

met ainsi en œuvre la jurisprudence Foto-Frost (68) qui interdit aux juges nationaux de se prononcer sur la validité d'un texte communautaire en les obligeant en cas de doute sur cette validité à procéder à un renvoi préjudiciel et la jurisprudence Cilfit (69) validant un recours prudent à l'acte clair comme justificatif d'une absence de renvoi préjudiciel, mais qui peut garantir la prudence du juge national ? En l'absence de « règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l'effectivité

d'un texte susceptible de plusieurs interprétations, le juge communautaire donnera la préférence à celle qui rend la disposition conforme au traité et aux Principes Généraux du Droit Communautaire.Le juge a interpréter dans l'arrêt du 6 Octobre 1982 "Cilfit", que chaque disposition du droit communautaire doit être placée dans son contexte et interprétée à la lumière de l'ensemble des dispositions de ce Droit, de ses finalités, et de l'état de son évolution.I) Le statut général de la jurisprudence communautaire

planification : institutions des contrats de plan (Etat / régions ou / EP) Reprise de la théorie de l’acte clair. Loi du 2 mars 1982 Décret du 10 mai 1982 Loi du 15 juillet 1982 Loi du 22 juillet 1982 Loi du 29 juillet 1982 CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit 13 Loi du 7 janvier 1983 Loi du 7 juillet 1983 Loi du 12 juillet 1983 Loi du 22 juillet 1983 Décret du 28 novembre 1983 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 18 juillet 1985 Loi du 14 mars 1986 Loi du 31 décembre 1987 Circulaire Rocard du

perçue, à tort ou raison, comme une position de défiance envers le juge communautaire. Ce serait d’autant plus dommageable que vos relations avec la Cour de justice sont aujourd’hui apaisées –votre jurisprudence est en parfaite harmonie avec les arrêts CILFIT du 6 octobre 1982 et FOTO-FROST du 22 octobre 1987- et que vous n’hésitez pas à conférer leur pleine portée aux procédures institutionnalisées de coopération comme en témoigne votre récente décision Société De Groot en Slot Allium B. V. et autre (Assemblée

234 TCE. L’avis de la CJCE a autorité de chose jugée. CE, 1964, Société des pétroles Shell Barre : le CE pose l’obligation de renvoi s’il y a une véritable difficulté. C’est la théorie de l’Acte clair. Cette théorie est ralliée par la CJCE, 1982, Cilfit. La CJCE y admet que le renvoi n’est pas nécessaire dans deux cas : 1) il s’agit d’appliquer une jurisprudence déjà rendue 2) l’acte est « évident ». De fait, le juge français utilise peu le renvoi préjudiciel. A noter : la CJCE dépasse parfois le

l’acte clair : le CE disait que le renvoie n’était pas obligatoire car il savait comment interpréter ; sauf qu’il utilisait cette théorie aussi quand il interprétait à l’encontre de la CJCE. Cette théorie a entrainé un nouvel assouplissement CJCE – Cilfit Pas d’obligation de renvoi quand l’app du Dt commun est évidente et ne laisse aucun compte ; il faut donc que si un juge refuse de renvoyer, ce renvoi paraisse évident pour tous les juges nationaux des EM La collaboration entre les juges nationaux

L’avis de la CJCE a autorité de chose jugée. CE, 1964, Société des pétroles Shell Barre : le CE pose l’obligation de renvoi s’il y a une véritable difficulté. C’est la théorie de l’Acte clair. Cette théorie est ralliée par la CJCE, 1982, Cilfit. La CJCE y admet que le renvoi n’est pas nécessaire dans deux cas : 1) il s’agit d’appliquer une jurisprudence déjà rendue 2) l’acte est « évident ». De fait, le juge français utilise peu le renvoi préjudiciel. A noter : la CJCE dépasse parfois

prvu par larticle 234 TCE. Lavis de la CJCE a autorit de chose juge. CE, 1964, Socit des ptroles Shell Barre le CE pose lobligation de renvoi sil y a une vritable difficult. Cest la thorie de lActe clair. Cette thorie est rallie par la CJCE, 1982, Cilfit. La CJCE y admet que le renvoi nest pas ncessaire dans deux cas 1) il sagit dappliquer une jurisprudence dj rendue 2) lacte est vident. De fait, le juge franais utilise peu le renvoi prjudiciel. A noter la CJCE dpasse parfois le cadre de la question