Cilfit

Or, si l'acte clair n'est pas dans son principe dénué d'une certaine utilité son usage abusif est condamnable. Néanmoins ce mécanisme tend à évoluer positivement au sens où il ne s'apparente plus à un obstacle. La Cour de Luxembourg, dans son arrêt CILFIT, pose les bases sur lesquelles doivent s'orienter juges nationaux de dernier ressort et juge communautaire. Elle énonce en ce sens que le juge national n'est tenu d'exécuter son obligation de renvoi que dans la mesure où il subsiste un doute raisonnable

ou non la CJ. Théorie de l'acte clair: fondée notamment par le CE dans l'arrêt Sté des Pétroles Shellberre --> CE refusait de saisir la CJ de renvois préjudiciels quand l'acte était suffisamment clair. Théorie reprise par la CJ en 1982 dans l'arrêt Cilfit: CJ admet que les juridictions nationales, même celles qui statuent en dernier ressort, n'étaient pas obligées de saisir la CJ s'il y avait déjà eu une solution juridique donnée à ce même problème. Les méthodes d'interprétation: --> méthode

pouvaient s'abstenir du renvoi préjudiciel lorsque l'application correcte du droit communautaire s'imposait " avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée" (CJCE, 6/10/1982, Cilfit). Cette hypothèse concerne aussi le cas ou une jurisprudence établie de la CJCE règle le problème de droit en cause. Dès lors la solution retenue par le Conseil d'Etat à l'occasion de l'arrêt Arcelor du 8 février 2007, apparaît comme une fissure au

communauté européenne quand il doute de la validité d’un acte communautaire. 2. L’exception reprenant la théorie de « l’acte clair » • La CJCE pose une exception à la nécessité pour le juge national d’opérer un renvoi préjudiciel dans son arrêt « CILFIT » du 6 octobre 1982. ➢ Quand l’application du droit communautaire s’impose sans doute possible quant à la résolution du problème posé, le juge national peut statuer lui-même sur l’application de la CESDH et écarter le moyen. Ce principe est

étrangères (contraire à 6§1 CEDH) Renvoi préjudiciel communautaire CE 1964 Société des pétroles Shell Berre Théorie de l’acte clair = aucune difficulté sérieuse d’interprétation de l’acte litigieux, sinon renvoi préjudiciel à la CJCE CJCE 1982 CILFIT Il n’y a pas lieu à renvoi quand elle s’est déjà prononcée sur une question similaire ou quand l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’il ne peut y avoir aucun doute raisonnable Droit international non

et que cela nuise gravement sinon irrémédiablement à l'application uniforme du droit communautaire. 1 2 Avis du 7 juillet ]999, n° 01/99/JN, disponible sur OHADA.COM N° 6/64, rec. 1964, p. 1141 3 Articles 234 al. 3 TCE - CJCE 6 octobre 1982 CILFIT 2 S'agissant de l'appréciation de validité du droit communautaire, la Cour a édifié un régime partiellement dérogatoire au principe précédent: dans un arrêt du 22 octobre 1987 Foto Frost 4, la Cour a estimé que les juridictions nationales peuvent

l’acte clair : CE, 1964, Sté des Pétroles Shell-Berre. Lorsqu’absence de difficulté sérieuse, pas besoin de renvoyer et poser une question préjudicielle. Rentré dans l’ordre par l’acceptation d’une telle vision par le juge communautaire (CJCE, 1982, CILFIT) et parce que le Conseil d'Etat a été plus enclin à renvoyer. Cf. CE Ass. 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium. Le problème de l’effet direct existait déjà (CE, 1978, Cohn-Bendit) 24 septembre 1990, Boisdet (règlement), 28 février

(…) à éviter que s’établissent des divergences de jurisprudence à l’intérieur de la Communauté sur des questions de droit communautaire” et que “la portée de cette obligation doit, dès lors, être appréciée d’après ses finalités” (CJCE, 6 oct. 1982, CILFIT c/ministre de la Santé), la Cour de justice en a écarté la conception absolue. 9 » Et ayant fait droit de la théorie de l’ « acte clair » – c’est-à-dire lorsque la réponse à la question préjudicielle susceptible d’être posée s’impose avec une évidence

1997, Krüger, aff 334/95, rec. p. 4517 [39] CJCE, arrêt du 22 octobre 1987, Foto-Frost, aff 314/85, rec. p. 4199 [40] Arrêt Da Costa en Schaake précité en note 17 [41] CJCE, arrêt du 6 octobre 1982, CILFIT, aff 238/81, rec. p. 3415 [42] voir tableau I en annexe [43] arrêt CILFIT précité en note 41 [44] voir en annexe [45] Clapié, Michel : Institutions européennes, Manchecourt, Flammarion Champs Université, 2003, 416 pages [46] Rigaux, Marie-Françoise, in Europe, octobre 1994

théorie de l’acte clair en indiquant que le tribunal national n’a pas l’obligation de renvoyer lorsque « l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute possible » ; 6 octobre 1982, CILFIT, 283/81, p. 3415. 63 P H I L I P P E M A N I N Ainsi, que ce soit par l’effet de la jurisprudence, qui se constate aussi bien dans le cadre de la Convention européenne que dans celui de la Communauté, ou par celui, propre à la Communauté