Cilfit

devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les techniques d’interprétation diffèrent entre le drt UE

reconnue par la CJCE qui a décidé que l’article 234 (devenu 267) n’oblige à aucun renvoi lorsque « l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable » (CJCE, 6/10/1982, Cilfit, Rec., p. 3415). L’appréciation étant laissée au juge suprême national, elle peut parfois laisser apparaître une application extensive. b – L’application extensive de la théorie de « l’acte clair »  En procédant à une application extensive de

une « jurisprudence établie » par la Cour ; lorsque « l’application correcte du droit communautaire peut s’imposer avec une évidence telle, qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée » (arrêt CILFIT, du 6 octobre 1982, liste CJCE n° 48). Des sociétés importatrices de laine s’oppose au ministère italien de la santé sur le point de savoir si la laine n’étant pas mentionnée dans le traité, le droit communautaire s’applique ou pas. Pour l’administration

- Le droit européen développe ses propres techniques juridiques et ses propres concepts juridiques qui vont venir, une fois encore, se superposer aux concepts et aux techniques internes. Le 6 octobre 1982, par la CJCE (maintenant la CJUE), affaire Cilfit >> les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en droit communautaire et dans les différents droits nationaux. Exemple : CEDH et la matière pénale (où on doit respecter un certain nombre d’obligations comme la proportionnalité

hexagonale du Traité de Rome au profit d'une vision communautaire ». Outre les évolutions jurisprudentielles dont nous nous sommes fait l'écho, en témoigne votre pratique du renvoi préjudiciel, désormais en parfaite harmonie avec les arrêts de la CJCE Cilfit du 6 octobre 1982 et Foto-Frost du 22 octobre 1987 - et tout particulièrement votre décision Société De Groot en Slot Allium B. V. et autres (82) par laquelle, abandonnant votre décision Office national industriel des céréales (ONIC) (83), vous avez

art. 230. The Court also has jurisdiction in certain other cases, such as tort claims against the EC. 46. Cf. EC Treaty art. 234. See Joined Case 28-30/62, Da Costa en Schaake v. Nederlandse Belastingsadministratie, 1963 E.C.R. 31, and Case 283/81 CILFIT v. Ministry of Health, 1982 E.C.R. 3415 (discussing the criteria for when national courts of last instance are obliged to request a preliminary ruling). Also, the question of validity of an EC act may be presented to the Court for a preliminary ruling

juridictions n’oublie pas les conditions de recevabilité. Dans tous les cas, si question irrecevable (ex : norme non applicable au litige), → Le juge ne sera bien sur pas tenu du renvoi. La CJ a assoupli l’obligation à partir d’une JURISPRUDENCE (Cilfit contre min de la santé) : à 2 égards : Même une juridiction statuant de façon définitive n’est pas tenue de poser la question préjudicielle en interprétation de la norme s’il existe déjà une JP communautaire bien établie pour cette norme → Sauf si

facultatif = renvoi en interprétation lorsque l’acte est clair (théorie de l’acte clair) c’est-à-dire 2 hypothèses: ° Lorsque l’acte a déjà été interprété° Lorsque l’interprétation ne fait place à aucun doute « raisonnable » (6 octobre 1982 « Société CILFIT »). B) Compétence contentieuse classique par voie de recours direct devant elle Compétence s’exerce par voie de recours direct adressé aussi bien contre les institutions de l’UE et contre les Etats membres. 1) Recours dirigé contre les institutions

Toutefois la cour dispense les JN de l'obligation de renvoi si « l'application correcte du droit communautaire peut s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée ». CJCE Cilfit question préjudicielle en appréciation de validité Depuis Foto-Frost (1987) le JN peut examiner la validité d'un acte de DC et conclure que celui ci est pleinement valide. Mais si le juge estime que l'acte ne l'est pas il ne peut constater lui

2° Juridictions qui statuent en dernier ressort : La CJ a considéré qu'en cas de doute sur l'interprétation d'une disposition communautaire, dans certains cas la question préjudicielle n'est que facultative, cas : théorie de l'acte clair, arrêt CILFIT le 6 octobre 1982 : doute sur l'interprétation de la disposition communautaire mais il y a un indice qui permet de trouver la réponse à cette interprétation et donc pas obliger de poser la question préjudicielle. La pratique montre la tendance des