Cilfit

seulement si le juge a un doute. Le juge possède donc dans tous les cas une marge d’appréciation.        La Cour a néanmoins dans sa jurisprudence apporté un certain nombre de précisions utiles dans ce débat.        Première précision : Arrêt « Cilfit » du 6 octobre 1982 ; la Cour accepte la théorie de l’acte clair. C'est-à-dire que la Cour, dans cet arrêt accepte que le juge national ne renvoi pas, y compris lorsqu’elle statut en dernier ressort, lorsque l’application du droit de l’Union est claire

s’adresser à elle lorsque c’est nécessaire pour la résolution d’un litige (arrêt Arcelor Atlantique). De plus, de son côté la Cour de Justice a accepté que parfois les juridictions suprêmes pouvaient ne pas poser une question préjudicielle. L’arrêt Cilfit du 6 Octobre 1982 apporte une réponse à cette hypothèse : « il appartient au juge national, y compris lorsqu’il statue en dernier ressort, d’apprécier la pertinence et la nécessité d’un renvoi préjudiciel ». Selon la Cour de Justice, le renvoi est

mécanisme préjudiciel en interprétation peut tomber lorsque la disposition en cause a déjà été l'objet d'une interprétation ou appréciation de validité par la Cour elle-même, ou en application de la théorie de l'acte clair : CJCE, 6 octobre 1982, « CILFIT » Section 2 : Les caractères du renvoi préjudiciel  I- Les caractéristiques des questions préjudicielles Lorsque les questions portent sur l'interprétation et l'application du droit communautaire, la Cour est tenue de statuer Mais existent

consacré par l’arrêt du Conseil d’Etat de 1964 « Société des pétroles Shell Berre » : le CE a considéré qu’il n’a pas à saisir la CJ lorsqu’il est face à disposition claire du droit communautaire. Ce principe sera consacré par la CJ dans un arrêt CILFIT du 6 octobre 1982. Du coup, on a ici un élément de souplesse qui est indispensable au bon fonctionnement de la Cour de justice. Il s’agit d’éviter d’encombrer le prétoire de la CJ par une question préjudicielle en interprétation. Dès son arrêt « Da