Citation Capeps

d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête soit décider un classement sans suite. • La citation directe (article 550 et s. du Code de procédure pénale). Elle est possible uniquement si l’instruction est facultative, c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Elle consiste à saisir directement la juridiction de jugement

l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice jusqu’à son aboutissement. Dans un sens plus restreint, acte interruptif de la prescription de l’action publique. Action civile : action en réparation d’un dommage

aucune autre condition de forme devant le juge d'instruction. En revanche, la citation directe délivrée par la partie civile aux fins de saisine de la juridiction de jugement doit obéir aux prescriptions de forme des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Elle doit, notamment, énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. La méconnaissance de ces prescriptions entraîne la nullité de la citation. Par ailleurs, la constitution doit comporter une élection de domicile

civile 2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile  1) La citation directe initiée par le parquet 2) La citation directe initiée par la partie civile B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère public 1) Le flagrant délit 2) L’avertissement Section II : L’exercice de l’action publique Paragraphe II :

d’un délai raisonnable, on a la possibilité au bout de 3 ou 4 mois, soit de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, soit de lancer directement une procédure à l’encontre de l’auteur présumé par citation directe. L’avocat peut aussi être confronté à une personne contre qui une plainte a été déposée. Dans ce cas, il effectue les mêmes recherches au même fichier : c’est la démarche inverse. Là encore il se peut qu’il n’y ait rien. Il faut prévenir

d'instance au juge d'instruction d'ouvrir une information 13. Que fait le procureur en cas de délit ? - Si la personne est déférée devant lui : - Soit citation directe devant le tribunal correctionnel - Soit ouverture d'une information par réquisitoire introductif d'instance - Si la personne n'est pas déférée devant lui : - Citation directe devant le tribunal correctionnel - Soit ouverture d'une information par réquisitoire introductif d'instance - Soit Procédure de comparution immédiate

"C’est de la bonté des lois criminelles que dépend principalement la liberté du citoyen. " Cette citation de Montesquieu dans son oeuvre "esprit des loi de 1748" peut etre interprétée comme une contestation du laxisme dont fait part le droit pénal français. Le droit est régit par l'homme il ne peut par conséquent etre sans faille, surtout si c'est un outil au service de lui meme. En france il existe un principe fondmental, appliqué aux infractions pénales, selon lequel un crime, un délit ou une

essentiellement la classification des plaintes et dénonciations mal fondées qui n'aboutiraient qu'avec lenteur aux non-lieu ou aux acquittements qui doivent être leur fin normale., tout en permettant d'éviter les recours à l'instruction en favorisant la citation directe dont l'aboutissement est le même d'un point de vue répressif. Quant à ses inconvénients, c'est la doctrine qui les étales, en mettant le doigt sur ce que l'intervention de la police peut avoir de dangereux pour les libertés

ministère public, la victime se constitue partie civile par voie incidente et cela par simple déclaration devant le juge d’instruction. b ) L’action. Le ministère public n’a pas déclenché l’action publique, la victime peut procéder soit par citation directe lorsque l’infraction est une contravention ou un délit ; soit par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction soit contre personne dénommé soit contre inconnu. Le deuxième moyen est possible en crime et délits

l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle …). Les poursuites peuvent être orientées soit vers la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (sans débats préalable devant la juridiction), soit vers la procédure d'audience sur citation directe. Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l'infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause. Recours