Civ 15 Mai 2007

suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février 2007, Bull. civ. I, n°85, D. 2007, p. 804, obs. C. Delaporte-Carré. Civ. 1ère, 15 mai 2007, Bull. civ. I, n°191, D. 2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l’arrêt suivant : - Civ. 1ère, 5 novembre 1996, Bull. civ. I, n°378

séance A. Commentaire d’arrêt: Civ. 1ère, 26 octobre 2011. B. Cas Pratique. II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin, D. 1995 p.122 note L. Aynes. B. La Cause a) existence Req. 15 juin 1933, D.H. 1933.377 Civ. I 20 février 1973, D. 1974 p.37 note P. Malaurie Civ. I 6 octobre 1981, Bull. n°273 Civ. III 4 mai 1983, Bull. n°103 b) licéité Civ. 1ère civ.,4 novembre 2011, n°10-20114 c) disparition Civ. I, 30 octobre 2008, n°07-17646

arrêts du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43.334, Bull. civ. V, no 239 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43.335, Bull. civ. V, no 239 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43.336, Bull. civ. V, no 239.). Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue (Cass. soc., 11 janv. 2006, no 03-46.933, Bull. civ. V, no 8). Privant le salarié de la possibilité d'exercer, pendant un

droits de l’homme et des libertés fondamentales. 6 • Griefs : La requérante, l’UNEDIC, se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable en raison du caractère rétroactif de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 1998 (Bull. 1998, V, no 550). Faits et procédure : La loi no 73-1194 du 27 décembre 1973 institua, à la charge des employeurs, une obligation d’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés et, plus généralement, des

attendre que la Cour de justice des Communautés européennes se prononce. La question reste ouverte. -Cass civ = cassation civile -Règl = règlement -Consid = considérant -------------------------------------------- [ 1 ]. Règlement Rome I article 3. [ 2 ]. Règlement Rome I, article 4 paragraphe 1 a-h. [ 3 ]. Règlement Rome I, article  4, paragraphe 1 f [ 4 ]. Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n°2001-009552. [ 5 ]. Règlement Rome I, article  4, paragraphe 1 a [ 6 ]. Règlement Rome I, article

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revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui concerne la date, En dépit de son absence de date, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 10 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept 2007) qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques

extrajudiciaire, la novi operis nunciatio qui emportait l'obligation de suspendre des travaux susceptibles de porter atteinte à la libre jouissance d'un fonds. Cette simple sommation de ne pas faire fut, plus tard, assimilée à une action possessoire[15] et apparut comme l'ancêtre de l'actuelle dénonciation de nouvel œuvre. Ainsi, certains auteurs[16] admettent que les interdits possessoires romains et la novi operis nunciatio remplissaient de manière différenciée les fonctions des actions possessoires

lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette

* Loi 19 mai 1998 (relative a la responsabilité du distributeur) * Loi 4 janvier 1993 (relative à la sécurité par rapport aux transfusions sanguines) * Loi 21 juillet 1983 (relative à la sécurité des consommateurs) * Code civil, article 1135 * Code civil, article 1147 * Code civil, article 1383 * Code civil, article 1384 Jurisprudence : * Civ, 17 janvier 1995 * Civ, 20 mars 1989 * Civ, 6 mai 1946 * Civ, 21 novembre 1911 * Civ (1), 11 juin 2002