Civ 1e 17 Janvier 1995

............................................. 17 Section 3 : L'exercice de l'action en justice.......................................................................................................................................................... 17 §1 : La demande en justice............................................................................................................................................................................ 17 A : La typologie des demandes.................

convoque à comparaître en justice puisse comprendre le texte qui lui est notifié; il est moins important qu'il puisse entrer dans le détail d'une réglementation qui exigera, de toute façon, l'intervention d'un technicien (le classement des privilèges, C. civ., art. 2101). II devient évident que l'effort de clarification et de simplification du langage doit, tout spécialement, porter sur ce langage ouvert à destination populaire et se fonder sur le discernement judicieux des cas dans lesquels le message

lors que le renvoi de la loi étrangère de situation de l'immeuble à la loi frçse du for[12] a été admis, cela a eu pr conséquence d'autoriser la juridiction frçse à étendre sa compétence également au sort de l'immeuble situé à l'étranger => 1er ch. civ Ccass, 20 juill. 2007, 28 nov. 2007, 23 juin 2010 ) B. Les règles vraiment spécifiques de compétence internationale: Il y en avait 4, une a disparue: 1) Les actions mettant en cause la souveraineté étatique:

avec réserve d’usufruit est un bon moyen de procéder : les héritiers deviennent nu propriétaires et les donateurs se réservent l’usufruit. Dans ce cas, la cour de Cassation ne s’est pas prononcée sur la qualité d’associé. Dans l’arrêt « De Gaste » 4 janvier 1994, la cour de Cassation dit que si les statuts d’une société peuvent attribuer tous les droits de vote à l’usufruitier, les nus propriétaires doivent pouvoir participer aux décisions collectives. L’article 1844 CC : §1, tout associé a le droit

avec réserve d’usufruit est un bon moyen de procéder : les héritiers deviennent nu propriétaires et les donateurs se réservent l’usufruit. Dans ce cas, la cour de Cassation ne s’est pas prononcée sur la qualité d’associé. Dans l’arrêt « De Gaste » 4 janvier 1994, la cour de Cassation dit que si les statuts d’une société peuvent attribuer tous les droits de vote à l’usufruitier, les nus propriétaires doivent pouvoir participer aux décisions collectives. L’article 1844 CC : §1, tout associé a le droit

Wednesday, March 17, 2010 Le couple Deux personnes peuvent entretenir une certaine relation. Pour que le Droit s’y intéresse il faut une certaine stabilité. Le mot couple vient du latin copula qui signifie lien. Cette relation de couple recouvre des réalités distinctes. Il y a d’un côté le couple marié et le couple non marié (pacsés ou concubins). Le statut choisit par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs

substantiellement renouvelées par la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La donation-partage sera le second type de libéralités entre vifs ici présenté. Une place à part doit être faite à une troisième catégorie de libéralités entre vifs  : la donation entre époux de biens présents. Elle n’était jamais pratiquée avant que son régime soit modifié par la réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Il n’est pas sûr d’ailleurs que les modifications réalisées suffisent à

source doctrinale Il y a toujours eu des textes qui ne s'appliquaient qu'aux administrations, même au XIXeme siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne

mouvement a été marqué par la création du GATT (1948) qui avait pour objectif de favoriser le développement du commerce international en abaissant les barrières douanières et les discriminations en libéralisant le commerce. C'est cet accord qui, en 1995, a donné lieu à la création de l'OMC (création décidée lors de l'Uruguay Round). Le siège de l'OMC est en Suisse, à Genève, et regroupe 153 pays aujourd'hui. Cet OMC regroupe des pays divers (pays riches ou pauvres). Il y a la France, les USA, le Ghana

terme de précédents. Le juge se situe par rapport à une jurisprudence antérieure. 2eme contrainte : standardisation des décisions. Les décisions sont rédigés d’une certaine façon, énonce le droit de telle ou telle façon. Décision sur loi Taubira du 17 mai. Un certains nombres de contraintes du précédentes, rédactionnels qui conduit le juge à pas se déjuger. Il y a aussi des contraintes externes comme les contraintes politiques et même s’il doit s’extraire de ces contraintes externes, elles jouent