Civ 1e 23 Septembre 2003

mentions légales imposées 15  B. – L’information relative à l’offre de contracter 21  1. – Les conditions contractuelles 21  a. – Des conditions contractuelles facilement accessibles 22  b. – Des conditions contractuelles lisibles et compréhensibles 23  c. – Des conditions contractuelles imprimables 26  2. – Le produit ou le service 26  3. – L’information spécifique sur le droit de rétractation 28  4. – Les conditions de livraison 30  a. – La nature du délai de livraison 30  b. – La mention de la

récessions et les reprises mondiales : principales variables Graphique 1.3.1. Chine : solde courant et composantes, 1971–2011 Graphique 1.3.2. Chine : investissement en actifs fixes, 2004–11 Graphique 1.3.3. Chine : rentabilité du secteur manufacturier, 2003–11 Graphique 1.3.4. Chine : ratio solde courant/PIB mondial, 2006–17 Graphique 1.3.5. Chine : variation des parts de marché, 2001–10 211 212 216 217 219 221 222 226 227 228 232 3 4 5 6 7 8 9 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 26 27 29 32 34 35 39

Dominique Bissombolo Professeur certifié des Lycées, Inspecteur. PARTIE HISTOIR OG1 : Analyser la deuxième guerre mondiale ( 1939-1945) Le 11 novembre 1918, l’Allemagne signa l’armistice. Les vainqueurs de la 1e guerre mondiale réunis à Paris le 18 janvier 1919 définirent les conditions d’une paix voulue durable. Mais ces conditions s’avérèrent être un dépôt d’explosifs prêts à détruire le monde. Ce fut particulièrement : - Les traités de paix sanctionnant

qui avaient été adoptés postérieurement en matière commerciale. Ainsi le code de commerce n’avait plus d’utilité. Il a fallut réagir par une recodification en 2000 du code de commerce par le Législateur. Cela à été fait avec l’ordonnance du 18 septembre 2000. Le législateur à utilisé « la méthode de la codification à droit constant » [Une codification à droit constant consiste à un moment donné, un instant T, de rassembler dans un code tous les textes qui régissent une matière. Cette codification

Tchécoslovaquie. C’est désormais juridiquement clair : sur le plan territorial, le partage de l’Europe est entériné. L’inviolabilité de ces frontières sera confirmée par les Accords d’Helsinki en 1975.   -       Accord quadripartite signé le 3 septembre 1971 : il concerne plus particulièrement la question de Berlin. Entre les deux Allemagnes (RFA et RDA), une des difficultés essentielles qui restaient à résoudre était le problème du statut de Berlin-ouest (sous autorité des occidentaux). Enclavement

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

viol, pour l'enfant L'enfant lui-même peut-il demander réparation du fait d'être né d'un viol? Car il subit un préjudice moral, car il va difficilement évoquer sa conception et sa filiation. Réponse: oui dit la chambre criminelle dans un arrêt du 23 septembre 2010. La solution repose sur l'idée que ce n'est pas la seule naissance de l'enfant qui constitue le préjudice, l'enfait né d'un viol ne se plaint pas d'être né, il se plaint d'être né d'un viol. C'est une différence de taille car toute la jurisprudence

dʼentreprise. Mais les juges ont préférés retenir une qualification unitaire. La CC° a censurée la décision qui établi un contrat de transport, car le contrat de déménagement est un contrat distinct du contrat de transport : contrat dʼentreprise. Ch. civ 25 janvier 1989  : il sʼagissait dʼun particulier qui avait acheté 2 pellicules photos avec le développement compris dans le prix. Mais la société CODAC a égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait

réforme à caractère économique et financier ce qui a donné lieu « Loi MURCEF » . -En 2002 : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ainsi que la loi du 29 octobre 2002 « loi ouillon » relative aux mandats sociaux. -La loi du 1er Aout 2003 : Loi de sécurité financière n°2003706 et la loi 2003721 sur l’initiative économique. L’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. La SARL ne pouvait pas réunir plus de 50 associés avant la

l’impression d’un désengagement de l’Etat dans la sphère économique, mais il faut cependant savoir que les lois de contrôle et de réglementation des différents secteurs économiques se succèdent à un rythme effréné : on pourra citer les télécommunications (2003), le gaz et l’électricité (2004), les différentes activités postales et le transport aériens (2005), etc. L’heure est au pragmatisme, à l’action de l’Etat - un acquis sur lequel il semble désormais impossible de revenir. Le débat idéologique ne